Les étudiants de niveau postsecondaire du Canada ont droit à une gamme de crédits d’impôt et de déductions, incluant le crédit d’impôt pour les frais de scolarité, la déduction pour frais...
L’ARC a annoncé qu’un nouveau crédit d’impôt temporaire pour le bureau à domicile pourra être demandé par les particuliers admissibles qui ont travaillé de la maison au cours de l’anné...
L’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de désigner une autre personne, un cabinet ou une société pour communiquer avec l’Agence en leur nom lorsqu’une autorisation signée est ...
Les contribuables peuvent faire la demande au ministre du Revenu national pour un allègement administratif des pénalités et intérêts imposés ou, dans certains cas, pour une autorisation à effec...
Dans le cadre de son communiqué périodique du 9 décembre 2020 concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a diminué de 0,4 point de pourcentage en novembre. Le taux de chômage s’est é...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Le 30 novembre, la ministre des Finances a publié l’Énoncé économique de l’automne, qui comprenait une mise à jour des prévisions du déficit pour l’exercice en cours et ceux à venir. Le...
Le gouvernement fédéral a annoncé que le programme offrant une subvention salariale aux entreprises admissibles qui subissent une baisse de revenus en raison de la pandémie sera disponible jusqu�...
Le gouvernement fédéral a annoncé que l’Énoncé économique de l’automne pour l’exercice 2020-2021 sera présenté le lundi 30 novembre 2020. Le communiqué de presse annonçant la date ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation d’octobre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,7 %. L’...
Le gouvernement fédéral a publié les taux de cotisation à l’AE et les montants maximaux qui s’appliqueront en 2021 aux fins du programme d’assurance-emploi. En 2021, le taux de cotisation s�...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé des changements à venir concernant le plafond de cotisations déductibles pour une gamme de programmes d’épargne-retraite. Pour les régimes de pension ag...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage s’est établi à 8,9 % pour le mois d’octobre. Bien que le taux de chôm...
Le traitement fiscal des avantages non monétaires fournis par les employeurs à leurs employés peut grandement varier. Certains de ces avantages doivent être inclus dans le revenu d’emploi imposa...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les montants et taux de cotisation applicables en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada en 2021. Pour 2021, le taux de cotisation des employés et e...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouvent sur ...
Dans son annonce du 28 octobre, la Banque du Canada a indiqué que selon elle, aucun changement des taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le taux officiel d’escompte d...
La Banque du Canada a publié son calendrier des annonces du taux directeur à venir pour l’année civile de 2021, et le voici : le mercredi 20 janvier; le mercredi 10 mars; le mercredi 21 av...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada indique que le taux d’inflation de septembre, mesuré sur une base annuelle, a augmenté de 0,5 %, en ...
En septembre, le programme de la Prestation canadienne d’urgence s’est terminé, et trois nouveaux programmes ont été lancés dans le but de fournir une aide financière aux personnes touchées ...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage a reculé de 1,2 point de pourcentage en septembre, ce qui établit le taux à 9...
Le gouvernement fédéral a créé trois nouvelles prestations distinctes qui peuvent être demandées par les Canadiens et Canadiennes admissibles à la suite de la fin du programme de la Prestation ...
L’Agence du revenu du Canada met les contribuables en garde contre une fraude fiscale en cours, qui consiste à demander une déduction pour créances irrecouvrables. Même si les particuliers peuve...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé quels seront les taux d’intérêt applicables sur les montants dus à l’Agence ou dus par celle-ci pour l’année 2020, ainsi que les taux applica...
La prestation de la sécurité de la vieillesse reçue par les Canadiens de plus de 65 ans est indexée trimestriellement aux changements de l’indice des prix à la consommation. Le gouvernement fé...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations, qui se trou...
Parmi les mesures d’allègement relatives à la pandémie, le gouvernement fédéral a offert aux étudiants de niveau postsecondaire, ainsi qu’aux récents diplômés de niveau secondaire et post...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels effectuent habituellement quatre paiements par année, soit le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre. Plus tôt c...
Plus tôt cette année, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite du paiement des soldes d’impôt des particuliers pour l’année d’imposition 2019, qui est normalement le 30 ...
La publication de septembre de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre que le taux de chômage global s’est établi à 10,2 % pour le mois d’août. Ce taux représen...
Le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation du montant des allocations de repas pour heures supplémentaires, ou de la partie « repas » d’une allocation de déplacement, que les employe...
L’admissibilité à un certain nombre de prestations et de crédits d’impôt remboursables, y compris le crédit d’impôt pour la taxe de vente harmonisée et pour la taxe sur les produits et se...
Le programme de prestation d’urgence en réponse à la pandémie offert par le gouvernement fédéral pour les étudiants de niveau postsecondaire ainsi que pour les personnes ayant récemment termi...
Depuis le 15 mars dernier, les Canadiens qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie pouvaient toucher 500 dollars par semaine au titre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En pré...
Au début du mois, une cyberattaque contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et d’autres agences du gouvernement fédéral a compromis les données fiscales et financières personnelles d’envir...
Le 17 juillet dernier, le gouvernement fédéral a annoncé que le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) existant serait prolongé pour être offert jusqu’au 21 novembre ...
La dernière publication de l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation de juillet, mesuré sur une base annuelle, s’établissait à 0,1 %....
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la location à bail doivent être calculés en utilisant les informations sur le rendement des obligations qui se trouven...
Selon la dernière publication de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada, le taux de chômage en juillet atteignait 10,9%. Cela signifie que le taux de chômage a diminué de 1,4 ...
Les contribuables qui effectuent des paiements par acomptes provisionnels pour l’impôt doivent verser ces paiements quatre fois dans l’année. Les dates butoirs habituelles de ces paiements sont ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un avis sur son site Web indiquant qu’elle subit des retards dans le traitement des déclarations de revenus de 2019 pour les particuliers qui ont produit la...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’une période d’allègement des intérêts serait offerte aux contribuables en ce qui a trait aux dettes fiscales en souffrance. Cette période d’all�...
Plus tôt cette année, la date la date limite de paiement des soldes d’impôts des particuliers dus pour l’année d’imposition 2019 a été prolongée du 30 avril au 1er septembre 2020. Le g...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 15 juillet, la Banque du Canada a jugé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséq...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
Les employeurs canadiens dont l’entreprise a été touchée par la pandémie pourraient être admissibles à recevoir une subvention salariale du gouvernement fédéral, intitulée la Subvention sal...
Le dernier rapport de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada démontre une légère réduction du taux de chômage en juin. En effet, celui-ci se situe à 12,3 %, ce qui représe...
Le 8 juillet, le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour de sa position budgétaire pour l’exercice en cours (2020-2021), qui tient compte des dépenses effectuées relativement à la p...
Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de ses mesures d’aide liées à la pandémie que les bénéficiaires de la sécurité de la vieillesse (SV) recevraient un ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un conseil fiscal rappelant aux contribuables canadiens qu’ils peuvent encore utiliser ses services en ligne afin de produire leurs déclarations de re...
La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) versée aux Canadiens âgés de plus de 65 ans est indexée trimestriellement en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation...
Le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour les trois premiers trimestres de 2020, ainsi que...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été prolongée de huit semaines additionnelles, dans certaines circonstances. Au départ, la PCU était destiné...
La dernière publication de l’enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada révèle que le taux d’inflation a diminué de 0,4 % au cours du mois de mai, mesuré sur une base ann...
Le taux de crédit-bail prescrit par l’Agence du revenu du Canada doit être calculé en utilisant les renseignements sur le rendement des obligations qui se trouvent sur le site Web de la Banque du...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada indique que le taux de chômage a légèrement augmenté au cours du mois de mai, passant de 13,0 % à 13...
Dans le cadre des annonces régulières relatives aux taux d’intérêt du 3 juin dernier, la Banque du Canada, comme il a été anticipé, maintient les taux actuels. Par conséquent, le taux d’es...
Les travailleurs autonomes canadiens et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition de 2019 au plus tard le 15 juin 2020. Toutefois, da...
Les contribuables canadiens qui paient leur impôt par acomptes provisionnels devraient normalement effectuer leur deuxième paiement de l’année le 15 juin 2020. Toutefois, l’Agence du revenu d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite de production des déclarations des sociétés (T2) et des fiducies (T3) a été repoussée. Le communiqué indique que les sociétés et f...
Tous les ans, des organismes communautaires de partout au Canada tiennent de nombreux comptoirs d’impôts durant lesquels les contribuables peuvent faire préparer gratuitement leur déclaration de ...
Dans le cas de nombreuses prestations fédérales, comme l'allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, l'année de prestation s'échelonne du 1er juill...
L’Agence du revenu du Canada a publié un rappel aux Canadiens concernant les situations qui exigent un remboursement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). En particulier, les personnes qui...
Le gouvernement fédéral a annoncé qu’afin d’aider les aînés à assumer les coûts supplémentaires attribuables à la pandémie, un versement supplémentaire unique sera offert aux aînés ca...
L’Agence du revenu du Canada a publié une alerte sur son site Web avertissant les Canadiens d’une arnaque se servant de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette Prestation, pour laquelle...
En réponse à la pandémie, le gouvernement fédéral offre aux employeurs admissibles une subvention salariale partielle grâce au programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). ...
Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada pour la location à bail doivent être calculés en fonction des informations sur le rendement des obligations publiées sur le site...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants dus à l’Agence et par elle pour le premier semestre de 2020, ainsi que les taux qui s’appliquero...
L’Indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada au mois d’avril révèle une forte baisse du taux d’inflation en mars. Sur une base annuelle, ce taux s’établissait �...
La dernière publication de l’Enquête sur la population active (EPA) de Statistique Canada fait état d’une hausse importante du taux de chômage au cours du mois de mars. Dans la publication d�...
Le gouvernement fédéral a annoncé la suspension des paiements obligatoires de prêts d’études du Canada, et ce, jusqu’au 30 septembre 2020. Si les paiements se font habituellement par débit...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux d’intérêt du 15 avril, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était néces...
Le gouvernement fédéral offrira un programme de subvention salariale aux employeurs admissibles qui ont récemment subi une réduction de leurs revenus de 30 % ou plus. Ce programme prévoit le ver...
Depuis le 6 avril 2020, les Canadiens peuvent demander la prestation canadienne d’urgence (PCU), qui fournit aux personnes admissibles 500 $ par semaine pendant un maximum de 16 semaines. En gé...
Le gouvernement fédéral reportera la date limite des paiements se rattachant à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les entreprises. Ce report s�...
Lors d’une annonce non prévue faite le 27 mars, la Banque du Canada a abaissé les taux d’intérêt pour la troisième fois ce mois-ci. Au cours de l’annonce, la Banque a réduit les taux cour...
Le gouvernement fédéral a annoncé que, pour l’année de prestation en cours seulement, le montant de la prestation canadienne pour enfants sera majoré d’un versement unique de 300 $ par enfan...
La date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus des particuliers et effectuer le paiement de tout solde d’impôt dû pour l’année d’imposition 2019 est, en principe, fixée...
Invoquant les perturbations économiques causées par la pandémie de COVID‑19 et la récente chute des prix du pétrole, la Banque du Canada annonce une nouvelle réduction de son taux directeur. C...
Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers canadiens, qui était normalement fixée au 30 avril, a été reportée au 1er jui...
Les contribuables canadiens qui achètent ou vendent une propriété au cours de l'année peuvent devoir déclarer cette transaction dans leur déclaration de revenus annuelle et, dans certains cas, p...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage dans l’ensemble a connu une très légère hausse de 0,1 % au cours du mois de ...
Le service téléphonique pour les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada offrira un horaire prolongé durant la saison d’impôt. Ce service té...
Dans son communiqué annonçant l’établissement du taux directeur du 4 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’elle jugeait que le taux directeur actuel nécessitait une réduction. Par conséque...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a publié son guide Revenus d'un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche 2019. L'ARC rappelle avoir ...
Le service IMPÔTNET de l'Agence du revenu du Canada pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers pour l'année d'imposition 2019 est maintenant disponible. Le service IMPÔTNET ...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que les cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent être versées le lundi 2 mars 2020 ou avant pour qu’elles soient dédu...
La plus récente publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse du taux d’inflation pour le mois de janvier. Le taux a progressé de 2,4 % d’une ...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada révèle que le taux de chômage a légèrement diminué au cours du mois de janvier, passant de 5,6 % à 5,5 %....
Les taux et les plafonds de déduction et de crédit pour les frais de repas et de voyage sont désormais affichés sur le site de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces taux et plafonds s'appliquent...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
Dans son budget 2019, le gouvernement fédéral a instauré un nouveau crédit d’impôt pour les abonnements aux services d’information numériques payés par les particuliers. Ce crédit d’imp�...
L’ARC publie un guide pour les étudiants de niveau postsecondaire qui présente les règlements s’appliquant aux situations fiscales typiques de ces étudiants. Ces règlements comprennent le tra...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé qu’IMPÔTNET, le service de transmission électronique des déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019, sera offert à pa...
L’Agence du revenu du Canada a publié la déclaration de revenus et le guide pour toutes les provinces et les territoires pour l’année d’imposition 2019. Ces formulaires et ces guides sont of...
Dans le cadre de ses communiqués périodiques concernant l’établissement de son taux directeur, la Banque du Canada a indiqué, le 22 janvier 2020, ne pas considérer qu'il était nécessaire de...
L'Agence du revenu du Canada a annoncé les plafonds de déduction et les taux des avantages relatifs aux frais d'utilisation d'un véhicule automobile en 2020. La plupart des taux et des plafonds qu...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) et des prestations connexes qui seront effectués au cours du premier trimestre (1er janvier au 31...
La dernière publication de l'Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que 35 000 emplois ont été créés au cours du mois de décembre et que le taux de chômage global a d...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les montants consentis au titre du crédit d'impôt personnel de base, du crédit pour conjoint et conjoint de fait et du crédit pour personne à charge admis...
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d'intérêt qui s'appliqueront aux montants qui lui sont dus ou qu'elle doit verser pour le premier trimestre de 2020, ainsi que les taux qui s'...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) offrait autrefois aux contribuables une liste des taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui contenait le taux applicable pour le prochain mois, ai...
Le gouvernement fédéral a annoncé les montants qui seront payés dans le cadre du programme de l’Incitatif à agir pour le climat au cours de 2020. Ces montants sont réclamés en remplissant la ...
Les contribuables qui n’ont pas encore fait leur déclaration de revenus personnels pour 2018 (ou pour les trois années précédentes) peuvent le faire avec IMPÔTNET jusqu’au 24 janvier 2020. ...
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Les Canadiens qui paient de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels doivent faire le quatrième et dernier paiement pour 2019 au plus tard le lundi 16 décembre 2019. Les contribuables ...
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que les paliers d’imposition pour les particuliers et le montant des crédits pour l’année d’imposition 2020 augmenteront de 1,9 %. Chaque ann...
La plus récente publication de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation enregistré pour le mois d’octobre 2019 demeure inchang�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié la nouvelle version de ses Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127), qui s’adresse aux fournisseurs de logiciel de paie ou aux entrepri...
Le mercredi 27 novembre, l’Agence du revenu du Canada (ARC) tiendra un webinaire sur les exigences en matière de retenues sur la paie pour les employeurs canadiens. Le webinaire, qui débutera à...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a actualisé son guide sur l’impôt des étudiants. Ce guide (P105 Les étudiants et l’impôt) passe en revue le traitement fiscal des déductions et des créd...
Le gouvernement fédéral a annoncé le taux de cotisation à l’assurance-emploi qui sera perçue en 2020. Pour 2020, le maximum de la rémunération assurable pour l’année sera de 54 200 $. Le...
La plus récente Enquête sur la population active au Canada démontre qu’il n’y a eu aucun changement au taux de chômage global pour le mois d’octobre 2019. Le taux s’est maintenu à 5,5 %...
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Le gouvernement fédéral a annoncé les taux de cotisation et les montants ainsi que le maximum des gains ouvrant droit à pension relatifs au Régime de pensions du Canada (RPC) qui seront en vigueu...
Les employeurs doivent, d’ici la fin du mois de février 2020, émettre des feuillets T4 pour leurs employés pour l’année d’imposition 2019. Ces feuillets T4 résumeront le montant de la r...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur le 30 octobre 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’à son avis, il n’était pas nécessaire de modifier les taux actuels. Par conséquent, l...
Comme il a été annoncé précédemment, des changements seront apportés au Régime de pensions du Canada (RPC) au cours des cinq prochaines années en vue d’accroître le montant des prestations...
Le gouvernement fédéral offre en ligne une calculatrice détaillée du revenu de retraite qui peut être utilisée par les contribuables qui planifient leur retraite. La calculatrice en ligne permet...
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À compter de juillet 2019, le montant de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) versée aux familles canadiennes admissibles sera majoré pour tenir compte de l’inflation. À partir du paie...
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L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant le mois de juin 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 2,90 %, a...
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Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique qu’en avril, l’emploi a augmenté pour presque tous les groupes démographiques. Pendant ce mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement sur un stratagème fiscal en cours concernant les comptes gestion-santé (CGS) vendus aux petites entreprises. Les CGS sont des régimes...
Le gouvernement fédéral a annoncé que les taux de prestations de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) augmenteront à compter du versement de juillet 2019.En juillet, la prestation maximal...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur au cours du mois de mai 2019. En mai, le taux prescrit sera réduit à ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a diffusé un communiqué de presse pour rappeler aux contribuables touchés par les inondations de ce printemps qu’elle offre un allègement fiscal à l’égar...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une augmentation importante du taux d’inflation enregistré au mois de mars 2019. Durant ce mois, l’...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 avril 2019, la Banque du Canada a déterminé qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par conséquent, le ...
Le gouvernement fédéral a annoncé les taux des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront en vigueur au deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin) de 2019. Chaque trimestre,...
Tous les paiements de l’impôt sur le revenu des particuliers exigibles pour l’année d’imposition 2018 doivent être reçus par l’Agence du revenu du Canada au plus tard le mardi 30 avril ...
L’Agence du revenu du Canada a publié un guide à jour à l’intention des contribuables qui demandent des frais médicaux dans leur déclaration de revenus 2018. Les particuliers ont le droit de ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage général est demeuré inchangé en mars, à 5,8 %. L’emploi a progressé en Sa...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur pendant le mois d’avril 2019. Ce taux est de 3,10 %. Un tableau affic...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier semestre de 2019, ainsi que les...
L’Agence du revenu du Canada a publié sur son site Web des conseils fiscaux à l’intention des aînés et des étudiants. Ces conseils fiscaux présentent et expliquent les crédits, déductions ...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de février, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait...
Le budget de 2019 propose que le cadre du droit d’accise pour les produits du cannabis soit modifié afin d’appliquer plus efficacement le droit d’accise sur ces nouvelles catégories de produit...
Le budget de 2019 propose d’élargir l’application des allègements fiscaux touchant les soins de santé sous le régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)...
Le budget de 2019 annonce l’intention du gouvernement de limiter le recours au régime d’imposition actuel des options d’achat d’actions des employés et de mieux harmoniser le traitement fisc...
Le budget 2019 propose de permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’envoyer des demandes péremptoires de renseignements par voie électronique à une banque ou à une caisse de crédit se...
Le budget de 2019 propose que le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’ex...
Le budget de 2019 propose d’instaurer une nouvelle règle qui refuserait une déduction à une fiducie de fonds commun de placement relativement à la partie d’une attribution faite à un détente...
Le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un ser...
Pour rendre les règles des régimes interentreprises déterminés (RID) conformes aux dispositions des règles fiscales relatives aux pensions qui s’appliquent aux autres régimes de pension agré�...
Les sommes payées pour les produits du cannabis peuvent être admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsque ces produits sont achetés pour un patient à des fins médicales, conform...
Une décision judiciaire récente liée à l’interprétation de l’expression « importance nationale » a créé une incertitude quant à la disponibilité de ces incitatifs fiscaux. Le budget de...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements d’aide financière que reçoivent les prestataires de soins en vertu d’un programme de ...
Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser qu’un particulier peut être considéré comme le parent d’un enfant pris en charge aux fins de l’Alloc...
Afin de s’assurer que le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) continue de répondre aux besoins des Canadiens handicapés, le budget de 2019 propose d’y apporter deux changements qu...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et aux régimes de pension agréés (RPA) à cotisations détermi...
Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales afin de faire en sorte qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit reconnue comme un achat de rente admissible, ou un placemen...
Afin de rendre le traitement fiscal des propriétaires d’immeubles résidentiels à logements multiples plus uniforme par rapport à celui des propriétaires d’immeubles résidentiels à logement ...
Le budget de 2019 propose d’augmenter à 35 000 $ le plafond des retraits dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP). Cela s’appliquerait aux retraits effectués après le 19...
Le budget de 2019 propose ce nouveau crédit non imposable qui aiderait les Canadiens à assumer les frais de formation. Chaque année, les travailleurs admissibles âgés de 25 ans à 64 ans accumule...
Le budget de 2019 propose ce qui suit : Élargir les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’empêcher une soci...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose d’autres modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de permettre aux autorités fiscales et aux responsables de l’applic...
Le budget de 2019 propose une modification qui ajoute une condition supplémentaire afin de bénéficier de l’exception visant les opérations commerciales dans la définition de « contrat dériv�...
Le budget de 2019 propose d’ajouter le Protocole d’entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements respectifs des Communautés flamande, française et germanophone du Royaume de Belgi...
Le budget de 2019 propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour...
Le budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence voulant que les ventes doivent être effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour être exclues du revenu de société dét...
Dans le budget de 2019, le gouvernement propose que ces véhicules soient admissibles à une déduction fiscale complète l’année où ils sont mis en service. Les véhicules admissibles comprendron...
Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien : Permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires ...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que, même si le taux de chômage en février est demeuré inchangé, l’emploi a progressé de 56 000. ...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 6 mars 2019, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent,...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada révèle une diminution du taux d’inflation pour le mois de janvier. Ce taux, mesuré d’une année à l’aut...
Le premier acompte provisionnel d’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2019 est exigible au plus tard le vendredi 15 mars 2019. Les particuliers qui ont déjà pay...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers (1-800-959-7383) offrira des heures prolongées. Jusqu’au 30 avril 2019, les a...
Le ministre des Finances a annoncé que le budget fédéral 2019-2020 sera déposé le mardi 19 mars 2019. Après le dépôt du budget, vers 16 h, les documents budgétaires seront publiés sur le...
La trousse d’impôt pour la préparation des déclarations T1 des particuliers de 2018 est maintenant disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada au https://www.canada.ca/fr/agenc...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé que son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 est disponible depuis le lundi 18 février 2019. Le servi...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal à l’intention des étudiants et des diplômés postsecondaires qui produiront une déclaration de revenus pour l’année d’imposition ...
Durant le mois de janvier, le nombre de personnes en emploi au Canada a augmenté de 67 000. Ce chiffre s’explique en grande partie par la hausse de l’emploi chez les jeunes de 15 à 24 ans et d...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de mars 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,11 %. Un ta...
L’Agence du revenu du Canada a publié un conseil fiscal qui présente les déductions et crédits d’impôt les plus pertinents pour les aînés, que les aînés admissibles peuvent demander au mo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service en ligne IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2018 sera disponible à compter du lundi 18 fé...
À compter du 11 février 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fusionnera ses services de courrier en ligne et d’alertes du compte. Les utilisateurs de ces services en seront informés par c...
Le ministère des Finances du Canada a publié un rappel indiquant que le processus de consultation en cours sur le budget fédéral 2019-20 prendra fin le mardi 29 janvier 2019. Les intervenants i...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2 % durant le mois d...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile qui s’appliqueront aux en...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 9 janvier 2019, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux o...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui seront en vigueur durant les mois de janvier et de février 2019.Le taux...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2019 ainsi que les taux ...
Au cours des sept prochaines années, d’importants changements seront apportés au Régime de pensions du Canada. Dans l’ensemble, ces changements se traduiront par une augmentation d’environ 50...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 1,7 % mois de novemb...
Les contribuables qui n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des particuliers pour 2017 (ou les trois années antérieures) peuvent le faire au moyen d’IMPÔTNET jusqu’au vendredi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de janvier 2019. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,39 %. Un...
Lorsque les contribuables ne respectent pas leurs obligations de production de déclaration de revenu ou de paiement, des pénalités et intérêts leur sont habituellement imposés. Cependant, le min...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage au mois de novembre est le plus bas enregistré depuis 1976. Le taux de chômage p...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 5 décembre, la Banque du Canada a indiqué que, selon elle, aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’est nécessaire. Par conséquent, ...
Le gouvernement fédéral met à la disposition des contribuables les crédits d’impôt personnels suivants pour l’année 2019 : Montant personnel de base �...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique une légère augmentation du taux d’inflation pour le mois d’octobre. Ce taux a augmenté de 2,4 %, ...
Le ministère des Finances du Canada a dévoilé les détails du processus de consultation précédant le dépôt du budget fédéral 2019-2020 au printemps prochain. Le processus de consultation bud...
Dans l’énoncé économique de l’automne 2018-2019, le ministre des Finances a annoncé la mise en œuvre de trois nouvelles mesures fiscales afin d’appuyer les organismes d’information tradit...
Dans l’énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2018, le ministre des Finances a annoncé de nouvelles mesures fiscales qui permettront aux entreprises : de demander immédiateme...
Certains avantages non monétaires que les employeurs offrent à leurs employés doivent être inclus dans le revenu de l’employé et donc imposés. Chaque année, les employeurs doivent inclure le ...
L’Agence du revenu du Canada offre aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques une application Web mobile qui leur permet de gérer leurs comptes d’impôt d’entrepris...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada note un léger recul du chômage durant le mois de septembre. Le taux de chômage s’établissait à 5,8 %, soit...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux de cotisation au Régime de pensions du Canada, les maximums et les exemptions qui s’appliqueront durant l’année civile 2019. L’annone est di...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois de novembre. Le taux prescrit pour ce mois sera de 3,43 %. Un tabl...
L’agence du revenu du Canada (ainsi que d’autres ministères et agences du gouvernement fédéral) a publié des renseignements sur le traitement des paiements du gouvernement pendant l’actuelle...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,2 % au mois de sep...
Dans son annonce prévue du taux directeur faite le 24 octobre, la Banque du Canada a une fois de plus relevé le taux d’escompte, qui s’établit maintenant à 2 %.Dans le communiqué de presse ...
Le gouvernement fédéral a annoncé le montant maximal de prestation de la Sécurité de la vieillesse qui sera versé aux bénéficiaires admissibles au dernier trimestre de 2018, soit aux mois d’...
Dans certains cas, les contribuables ont le droit de demander une réduction du montant d’impôt retenu à la source. Un employé peut demander que le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur ...
Au cours des dernières années, plusieurs changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada (RPC). De manière générale, ils offrent une plus grande souplesse aux cotisants. Comme ce...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère baisse du taux de chômage global au mois de septembre. Le taux, enregistré à 6,0 % au moi...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les règles concernant le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui sera en vigueur durant le mois d’octobre. Le taux prescrit pour octobre s...
L’Agence du revenu du Canada a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le quatrième trimestre de 2018 ainsi que les ta...
Bien que la date limite pour produire les déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017 (à la fois pour les employés et les travailleurs indépendants) soit dépass�...
Le dernier communiqué de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation, mesuré d’une année à l’autre, s’établissait à 2,8 % au mois d’ao...
Le système fiscal canadien est fondé sur la résidence, et les particuliers considérés comme des résidents du Canada sont assujettis à l’impôt fédéral et provincial. Le gouvernement fédér...
Le ministre des Finances a annoncé une réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi que doivent payer les employés et les travailleurs autonomes pour l’année d’imposition 2019. Le ta...
Le gouvernement fédéral a mis à jour et republié son guide concernant les prestations pour enfants versées par le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements provinciaux. Le guide à jour (...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique une légère hausse du taux de chômage enregistré au mois d’août. Ce taux a augmenté de 0,2 %, pass...
L’Agence du revenu du Canada peut offrir un allègement des intérêts et des pénalités aux contribuables qui ne sont pas en mesure de produire leur déclaration de revenus ou de remplir leurs obl...
Lors de son annonce préétablie du taux directeur du 5 septembre, la Banque a indiqué qu’aucun changement ne serait apporté aux taux d’intérêt actuels. Par conséquent, le taux de la Banque ...
Chaque année, l’Agence du revenu du Canada fait parvenir une lettre et un questionnaire à environ 350 000 contribuables afin de déterminer si les crédits d’impôt ou les prestations qu’ils...
La date d’échéance du troisième paiement de l’impôt sur le revenu par acomptes provisionnels pour 2018 pour les particuliers est le 15 septembre 2018. Comme cette date tombe un samedi, les p...
Le gouvernement fédéral a annoncé que des modifications seront apportées aux règles administratives qui régissent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent participer à des...
La dernière publication de l’Enquête sur les prix à la consommation de Statistique Canada montre une augmentation considérable de l’inflation au mois de juillet. Le taux d’inflation, mesuré...
Le dernier communiqué de l’Enquête sur la population active de Statistique Canada indique que le taux de chômage global a légèrement diminué au mois de juillet. Le taux, qui s’établit à 5,...
Le ministre des Finances a annoncé que deux grands réseaux de cartes de paiement se sont entendus pour réduire les coûts facturés aux petites et moyennes entreprises. Visa et Mastercard ont conve...
L’Agence du revenu du Canada crée et publie sur son site Web des balados et des webinaires sur la fiscalité et des questions connexes qui présentent un intérêt particulier pour les petites entr...
La Banque du Canada a publié la liste des dates auxquelles elle fera l’annonce du taux directeur en vigueur en 2019. Les huit dates d’annonce du taux directeur prévues en 2019 figurent dans l’...
La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2018, des changements seront apportés au processus par lequel les demandes de prêts hypoth�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire RC366 qui permet aux entreprises de recevoir les montants qui leur sont dus directement dans leur compte bancaire. Le fo...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son guide RC4092 concernant les régimes enregistrés d'épargne-études. La publication à jour inclut les changements annoncés initia...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,5 % d’une année à l’autre en juin. Cette augmen...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront durant les mois de juillet et d’août 2018. Ces taux seront de 3,28 %...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié sa publication sur le traitement fiscal des sommes détenues dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) au moment du décès...
Même si l’emploi a progressé de 32 000 durant le mois de juin, le taux de chômage a lui aussi augmenté, dans une portion de 0,2 %, une hausse que Statistique Canada attribue à une augmentatio...
Lors de l’annonce préétablie du taux directeur du 11 juillet, la Banque du Canada a indiqué qu’elle relevait son taux d’intérêt de référence d’un quart de point de pourcentage. Le taux...
Tous les ans, l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine près de trois millions de déclarations qui ont déjà été traitées et vérifiées. En général, ces examens sont exécutés afin de con...
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (« SV ») que reçoivent les Canadiens sont indexées sur l’indice global des prix à la consommation et rajustées tous les trimestres afin de r...
La toute dernière publication de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada indique que le taux d’inflation pour le mois de mai est demeuré à 2,2 %. Le même taux a été enre...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé la nouvelle version du calculateur en direct de retenues sur la paie que les employeurs doivent utiliser pour calculer les retenues à la source de leurs ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le taux d’intérêt prescrit pour la location à bail qui s’appliquera pour le mois de juillet 2018 sera de 3,28 %. Un tableau présentant t...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit à des particuliers et à des sociétés pour ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a mis à jour et republié son formulaire standard pour soumettre une opposition à un avis de cotisation ou à un avis de nouvelle cotisation. La version 2018 du...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi a peu varié pour le mois de mai. Pour le quatrième mois consécut...
Les travailleurs indépendants et leurs conjoints ont jusqu’à minuit le vendredi 15 juin 2018 pour produire leurs déclarations de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2017. Les...
Les canadiens qui paient leur impôt sur le revenu des particuliers par acomptes provisionnels trimestriels doivent effectuer le prochain paiement au plus tard le vendredi 15 juin 2018. L’Agence ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables touchés par les récentes inondations printanières qu’ils peuvent bénéficier d’un allègement fis...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt le 30 mai dernier, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire. Par con...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié des versions mises à jour de formules pour le calcul des retenues sur la paie destinées aux employeurs pour les périodes de paie débutant après le 1...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que l’Indice a augmenté de 2,2 % d’une année à l’autre en avril, après avoi...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) modifiera sa méthode de distribution des formulaires de déclaration et de versement de la TPS/TVH pour les petites entreprises. Ces changements visent à réduir...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que la situation de l’emploi et le taux de chômage global sont demeurés stables pour le mois d...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) crée et publie des balados sur différents sujets fiscaux concernant les particuliers et les sociétés. Ces balados sont disponibles pour téléchargement sur l...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt prescrits pour la location à bail qui s’appliqueront pour les mois de mai et juin 2018. Ces taux seront respectivement de 3,...
Les contribuables ayant produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2017 et attendant un remboursement d’impôt peuvent suivre l’état de ce remboursement par l’interméd...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avertissement pour rappeler aux contribuables qu’ils doivent être particulièrement vigilants à l’égard des textes, appels et courriels fraudul...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) précise que l’Indice a augmenté de 2,3 % d'une année à l'autre en mars 2018, après av...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis pour rappeler que tous les soldes dus à l’égard de l’impôt sur le revenu des particuliers pour l’année d’imposition 2017 doivent êtr...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de mars 2018 est demeuré stable à 5,8 %. Le même taux av...
Lors de son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 18 avril, la Banque du Canada a indiqué qu’aucun changement aux taux d’intérêt actuels n’était nécessaire...
Lorsqu’un contribuable constate une erreur ou un oubli dans sa déclaration de revenus déjà produite, il rectifie habituellement la situation en remplissant et en transmettant le formulaire T1-ADJ...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un communiqué pour rappeler aux contribuables qui reçoivent un revenu provenant de l’économie du partage qu’un tel revenu est imposable et qu’il...
Les dates prévues d’annonces régulières des taux directeurs de la Banque du Canada pour le restant de l’année civile 2018 sont les suivantes : 18 avril 2018 30 mai 2018 11 juillet 2018 ...
Les gains tirés de la vente d’une résidence principale ne sont généralement pas imposables, puisque ce type de ventes est admissible à l’exemption pour résidence principale. Toutefois, depui...
La plus récente version de l’Indice des prix à la consommation de Statistique Canada démontre une hausse prononcée de l’inflation pour le mois de février. Le taux a atteint 2,2 % en févrie...
L’agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les taux d’intérêt qui seront appliqués, pour le deuxième trimestre de 2018, aux sommes qui lui sont dues et aux sommes qu’elle doit aux contr...
Bien que des contribuables soient victimes de fraude fiscale à tout moment de l’année, ce type de fraudes est observé plus fréquemment pendant et après la période de production des déclaratio...
En décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait l’annonce de changements importants qui seront apportés au Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme permet aux contr...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le guide RC4018 – Manuel des déclarants par voie électronique pour déclarations de revenus et de prestations 2017. Ce guide est destiné aux déclar...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage global a diminué légèrement en février 2018, passant de 5,9 % po...
Le plus récent communiqué de Statistique Canada concernant l’Indice des prix à la consommation (IPC) indique que le taux d’inflation a augmenté de 1,7 % d'une année à l'autre en janvier 20...
Lors de sa dernière annonce planifiée en matière de taux d’intérêt, qui a eu lieu le 7 mars, la Banque du Canada a indiqué qu’il n’y aurait aucun changement aux taux d’intérêt actuels...
Budget 2018 : Aucun crédit d’impôt offert aux particuliers n’a été éliminé, et aucune modification n’a été apportée aux taux d’imposition des particuliers....
Budget 2018 : Les Indiens inscrits nés à l’étranger sont maintenant admissibles rétroactivement aux prestations pour enfants à compter de l’année d’imposition 2005....
Budget 2018 : L’admissibilité des animaux d’assistance spécialement dressés sera élargie afin de faciliter l’accès au crédit d’impôt pour frais médicaux....
Budget 2018 : Il ne sera plus nécessaire pour les contribuables d’effectuer une demande lors de la production de leur déclaration de revenus afin de recevoir l’Allocation canadienne pour le tra...
Budget 2018 : La Prestation fiscale pour le revenu de travail sera bonifiée à compter de 2019, et le crédit est renommé l’Allocation canadienne pour le travail....
Budget 2018 : Les règles sur le dépouillement des surplus de non-résidents seront renforcées afin de prendre en compte l’utilisation de sociétés de personnes et de fiducies....
Budget 2018 : Lors de la contestation d’une ordonnance exécutoire de l’ARC ou d’une demande de renseignements faite par celle-ci, une nouvelle règle de suspension de la prescription s’appli...
Budget 2018 : À l’avenir, les sociétés auront deux comptes d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) : un compte IMRTD déterminé et un compte IMRTD non déterminé....
Budget 2018 : Les sociétés qui gagnent des revenus de placements de 100 000 $ verront leur plafond des affaires diminué à 250 000 $....
Budget 2018 : Le plafond des affaires d’une société sera réduit si elle gagne des revenus de placements de plus de 50 000 $....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) met à la disposition des contribuables canadiens un service téléphonique sans frais relativement aux demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers....
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé l’ouverture de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers à compter du lundi 26 février 2018. Les cont...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique une légère augmentation du taux de chômage pour le mois de janvier. Le taux a en effet augment�...
Le ministre des Finances du Canada a annoncé que le budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 sera déposé le mardi 27 février 2018. Le budget sera déposé vers 16 h, et les document...
Cette année, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournira aux contribuables une copie papier de la trousse générale d’impôt et de prestations pour 2017 de plusieurs manières et à différentes...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé les dates de disponibilité de son service IMPÔTNET pour la production des déclarations de revenus des particuliers de 2017. Le service IMPÔTNET ser...
Bien que la majorité des Canadiens produisent dorénavant leur déclaration de revenus des particuliers de manière électronique, une minorité non négligeable d’entre eux choisissent de produire...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié un avis sur son site Web pour aviser les contribuables que certains formulaires d’impôt de 2017 pour les particuliers ont été mis à jour. Ces formu...
Pendant un certain nombre d’années, les contribuables dont la situation fiscale était relativement simple pouvaient produire leur déclaration de revenus par téléphone. Ce service, qui était ap...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a communiqué les taux d’intérêt qui s’appliqueront aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit pour le premier trimestre de 2018, ainsi qu...
Conformément aux attentes, dans son annonce planifiée en matière de taux d’intérêt du 17 janvier, la Banque du Canada a indiqué qu’une augmentation des taux actuels était nécessaire. Le c...
Le ministère des Finances du Canada a annoncé que le processus de consultation devant mener au dépôt du budget fédéral pour l’exercice financier 2018-2019 prendra fin le vendredi 26 janvier�...
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié le formulaire T1 générale 2017 – Déclaration de revenus et de prestations que les particuliers canadiens doivent utiliser pour produire leur décla...
Le dernier communiqué de Statistique Canada concernant l’Enquête sur la population active indique que le taux de chômage pour le mois de décembre 2017 s’est établi à 5,7 %, soit le taux le...
Comme le gouvernement du Canada l’avait déjà annoncé, le taux d’imposition fédéral des petites entreprises est réduit à 10,0 % depuis le 1er janvier 2018. Aucun changement n’est apport...
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À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits.
À raison, les Canadiens ont pour réputation de soutenir les causes caritatives au moyen de dons en argent ou en biens matériels. Notre système fiscal soutient cette générosité en offrant un crédit d’impôt pour les dons admissibles qui sont faits.
Au niveau fédéral, les contribuables peuvent demander un crédit de 15 % pour la première tranche de 200 $ de dons, plus 29 % pour les dons excédant les premiers 200 $. Dans tous les cas, pour demander un crédit pour un don au cours d’une année d’imposition en particulier, tous les dons doivent être faits avant la fin de l’année civile, sans exception.
Toutefois, il existe une autre raison au fait que les dons doivent être faits avant le 31 décembre. Le crédit accordé par le gouvernement fédéral a deux taux, et le pourcentage du crédit augmente avec le montant du don de bienfaisance. Aux fins de l’impôt fédéral, la première tranche de 200 $ en don est admissible à un crédit d’impôt non remboursable équivalent à 15 % du don. Le crédit pour les dons faits au cours de l’année qui dépassent le seuil de 200 $ est toutefois calculé à 29 % pour le montant excédentaire. Si le contribuable qui fait un don a un revenu imposable (pour 2020) de plus de 214 368 $, les dons de bienfaisance supérieurs à 200 $ peuvent entraîner un crédit d’impôt fédéral de 33 %.
En raison de la structure du crédit à deux taux, le meilleur résultat est obtenu lorsque les dons faits pendant une seule année civile sont maximisés. Par exemple, un don de bienfaisance admissible de 400 $ fait en décembre 2020 entraînera un crédit d’impôt fédéral de 88 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 29 %). Si le même montant est donné, mais que le don est séparé également entre décembre 2020 et janvier 2021, le crédit total à réclamer n’est que de 60 $ (200 $ fois 15 %, plus 200 $ fois 15 %), et le don de 2021 pourra seulement être intégré dans la déclaration de 2021 en avril 2022. Bien entendu, plus le don est élevé dans une année civile, plus la proportion du don admissible au crédit de 29 % au lieu de 15 % sera élevée.
Il est aussi possible de reporter, jusqu’à cinq ans, les dons faits au cours d’une année d’imposition en particulier. Si les dons faits en 2020 n’atteignent pas les 200 $, il vaut donc la peine de ne pas les réclamer et de les reporter une année ultérieure, lorsque le total des dons, y compris ceux reportés, auront dépassé le seuil. Bien sûr, cela signifie aussi que les dons faits mais non réclamés pour les années d’imposition 2015, 2016, 2017, 2018 ou 2019 peuvent être reportés et ajoutés au total des dons faits en 2020, et l’ensemble des dons peuvent alors être réclamés dans la déclaration de revenus de 2020.
Quand vient le temps de demander un crédit pour dons de bienfaisance, il est possible de combiner les dons faits par une personne et son conjoint sur une seule déclaration de revenus. Généralement, et surtout dans les provinces et territoires imposant une surtaxe aux contribuables dont le revenu est élevé (comme c’est le cas actuellement en Ontario et à l’Île-du-Prince-Édouard), il est normal que le conjoint ayant le revenu le plus élevé demande le crédit d’impôt pour le total des dons de bienfaisance faits par les deux conjoints. Ce faisant, l’impôt payable sera réduit pour ce conjoint et par conséquent, le fardeau de la surtaxe pour revenu élevé sera minimisé (ou évité).
Puisque le crédit d’impôt pour don de bienfaisance a deux taux, où le pourcentage du crédit augmente dès que les dons faits au cours de l’année dépassent 200 $, il est normal de regrouper les dons dans une seule année pour maximiser le montant du crédit demandé.
Tout organisme de bienfaisance qui sollicite ou reçoit des dons doit être en mesure de fournir un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance; une liste des organismes de bienfaisance se trouve sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, au https://apps.cra-arc.gc.ca/ebci/hacc/srch/pub/dsplyBscSrch?. De l’information sur le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance se trouve aussi sur le même site Web, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-349-dons.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée. Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition 2019 entre février et octobre 2020 –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.
Le système d’impôt du Canada est un « système autoévaluateur » qui repose grandement sur la coopération volontaire des contribuables. Les résidents du Canada devraient (ou plutôt doivent, dans la plupart des cas) produire une déclaration de revenus chaque printemps, indiquer le revenu de toutes les sources, calculer le montant d’impôt à payer et remettre ce montant au gouvernement fédéral avant la date limite déterminée. Bien que le taux de conformité chez les contribuables canadiens est très élevé – un peu plus de 30 millions de déclarations de revenus de particuliers ont été soumises à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition 2019 entre février et octobre 2020 –, il y a inévitablement des personnes qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps.
De nombreuses raisons poussent les Canadiens à ne pas produire leur déclaration ou à ne pas payer leur impôt à temps, et presque toutes découlent d’une méconnaissance du fonctionnement de notre système d’impôt ou d’une mésinformation sur ce système. Il y a également un certain nombre de Canadiens qui produisent une déclaration dans laquelle les montants sont inférieurs à la réalité ou qui contient des déductions ou des crédits auxquels ils n’ont pas droit.
Bien que le pourcentage global des contribuables qui ne produisent pas leur déclaration ou ne paient pas leur impôt à temps, ou qui produisent une déclaration erronée, soit minime, en absolu le nombre de ces déclarations est élevé. Et quoique chacune de ces inobservations représente une perte de revenus pour le gouvernement canadien, les ressources nécessaires pour retrouver ces inobservations sont simplement indisponibles, surtout si les montants recouverts seront inférieurs aux coûts liés au travail à effectuer pour les recouvrer.
Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada a instauré un programme, le Programme des divulgations volontaires (PDV), il y a plusieurs années, visant à encourager les contribuables contrevenants à mettre leur dossier fiscal en ordre. La motivation vient du fait que, dans la plupart des cas, alors que les contribuables qui participent au PDV devraient payer les montants dus en impôt plus des intérêts applicables, ils sont admissibles à un allègement des pénalités qu’ils devraient normalement payer et à un allègement des poursuites.
Pour avoir droit à un allègement en vertu du PDV, la demande du contribuable doit :
- être volontaire (c’est-à-dire qu’elle est produite avant qu’un avertissement de conformité ou qu’une action coercitive ne soit envoyé ou entreprise par l’ARC);
- être complète;
- concerner l’imposition réelle ou éventuelle d’une pénalité;
- contenir des renseignements qui sont fournis avec au moins un an de retard;
- inclure le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.
Le PDV comporte deux volets distincts pour les divulgations liées à l’impôt sur le revenu : le programme limité et le programme général. La nature et la portée de l’allègement proposé dépendent du volet auquel la demande est attribuée.
Même si c’est à l’ARC de déterminer au cas par cas si une demande sera soumise au programme limité ou au programme général, il y a certaines lignes directrices en place. L’ARC restreint le programme limité aux cas où les demandes font état d’une inobservation qui semble comprendre une conduite intentionnelle (et non involontaire) de la part du contribuable. Pour déterminer la voie appropriée que devra suivre une divulgation, l’ARC se basera sur les critères suivants :
- les montants en jeu;
- le nombre d’années d’inobservation;
- le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
- le fait que des efforts ont été fournis ou non pour éviter de se faire prendre par des moyens extraterritoriaux ou autres.
Dans le cadre du programme limité, les contribuables ne feront pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne se verront pas imposer de pénalités pour faute lourde. Ils se verront toutefois imposer d’autres pénalités et intérêts, selon ce qui s’applique.
De façon générale, pour les autres cas, le programme général s’appliquera. Dans le cadre de ce programme, les contribuables ne se verront imposer aucune pénalité et ne feront l’objet d’aucune poursuite au criminel. L’ARC accordera un allègement partiel des intérêts pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Par exemple, un contribuable qui soumet une demande au PDV et qui n’a pas produit de déclaration pour les années 2013 à 2018 pourrait avoir droit à un allègement des intérêts pour les années 2013, 2014 et 2015. Cet allègement est généralement égal à 50 % des intérêts dus. En d’autres mots, le contribuable devra payer seulement la moitié des intérêts qui seraient normalement exigés pour ces années. Aucun allègement ne sera toutefois accordé pour les intérêts dus pour les trois années les plus récentes (2016, 2017 et 2018). Puisque les intérêts perçus par l’ARC sont, selon la loi, plus grands que le taux commercial actuel (par exemple, le taux perçu au quatrième trimestre de 2020 est de 5 %) et que les intérêts exigés s’accumulent de jour en jour, le fait de pardonner ces intérêts, même en partie, peut faire toute la différence sur le relevé d’imposition d’un contribuable.
Pour pouvoir bénéficier du PDV, les contribuables doivent d’abord soumettre une demande au programme. Cette demande doit comprendre le paiement du montant estimatif d’impôt à payer pour pouvoir participer au PDV. Si un contribuable n’a pas les fonds nécessaires pour payer le montant d’impôt dû, il peut demander à ce que l’ARC consente à une entente de paiement.
La décision de s’inscrire au PDV et d’« être honnête » à propos de toutes les transgressions relatives à l’impôt passées s’accompagne souvent d’une dose d’appréhension. Les personnes incertaines de vouloir aller de l’avant avec le PDV peuvent tirer parti du service de « discussion préalable à la divulgation » de l’ARC. Comme le nom l’indique, ce service permet aux contribuables de participer à des discussions préliminaires de manière anonyme avec un agent de l’ARC afin de mieux connaître le PDV, son processus et les allègements potentiels offerts.
Les contribuables qui décident de soumettre une demande au PDV peuvent remplir le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), que l’on trouve sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/rc199.html. Une fois la demande reçue, l’ARC la vérifiera pour s’assurer que le candidat est admissible à faire sa demande et que tous les renseignements, les documents et le paiement nécessaires ont bien été envoyés. Par la suite, l’ARC évaluera la demande pour s’assurer que les cinq critères de participation au PDV sont respectés et, le cas échéant, déterminer quel volet (programme limité ou programme général) s’appliquera à la demande, ainsi que les années d’imposition pour lesquels un allègement pourra être accordé. À chaque étape, le contribuable recevra un avis écrit indiquant les décisions de l’ARC. L’ARC conseille aux contribuables de communiquer directement avec elle (les particuliers doivent contacter la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383) s’ils n’ont pas eu de nouvelles de l’Agence quatre ou cinq semaines après la soumission de leur demande.
Si la décision rendue par l’ARC stipule que la demande est inadmissible au PDV, le contribuable en sera également avisé par écrit et il sera informé des raisons.
Si ce dernier est en désaccord avec la décision rendue par l’ARC, il peut demander un deuxième examen de sa demande. Si la décision est de nouveau défavorable, le contribuable peut demander à la Cour de réviser la décision et de demander à l’ARC de réévaluer la demande au PDV. Il est toutefois fortement recommandé au contribuable désirant déposer une demande à la Cour d’obtenir des conseils juridiques avant de commencer ces démarches.
Enfin, les contribuables doivent reconnaître que le PDV ne peut pas servir de « carte de sortie de prison » en cas de soustractions répétées à leurs obligations fiscales. Le site Web de l’ARC indique clairement qu’elle s’attend à ce que les contribuables qui ont bénéficié du PDV s’acquittent ensuite de leurs obligations fiscales et qu’un second examen sera offert à un contribuable seulement dans des situations extraordinaires où les circonstances sont hors de la volonté du contribuable.
Des renseignements détaillés sur le PDV se trouvent sur le site Web de l’ARC, au
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Étonnamment, la pandémie actuelle a eu des conséquences sur le marché immobilier canadien. La vente de maisons, en particulier dans les grandes villes, a établi un nouveau record d’une année à l’autre en juillet, en août et en septembre 2020. Par ailleurs, le taux d’inoccupation des loyers locatifs a augmenté dans beaucoup de ces villes.
Étonnamment, la pandémie actuelle a eu des conséquences sur le marché immobilier canadien. La vente de maisons, en particulier dans les grandes villes, a établi un nouveau record d’une année à l’autre en juillet, en août et en septembre 2020. Par ailleurs, le taux d’inoccupation des loyers locatifs a augmenté dans beaucoup de ces villes.
Nombre de raisons possibles expliquent cette soudaine hausse des ventes immobilières. Les taux d’intérêt sont historiquement bas : on peut obtenir un prêt hypothécaire de cinq ans à un taux inférieur à 2 %. De plus, avant la pandémie, les Canadiens souhaitaient généralement vivre le plus près du travail possible afin de réduire au maximum les coûts et le temps associés aux déplacements quotidiens. Mais à présent, des millions d’entre nous travaillent à domicile, et il se peut que cette situation perdure encore quelque temps ou devienne permanente. Par conséquent, il est possible de quitter les grands centres urbains et de s’installer là où les maisons offrant plus d’espace sont également plus abordables.
Le fait que le marché immobilier est moins positif est un autre facteur de changement. En effet, de nombreux Canadiens ont perdu leur emploi ou ont vu leurs heures, et donc leur revenu, diminuer, entraînant une situation financière différente qui les force à déménager pour trouver un nouvel emploi.
Pour ces raisons, et bien d’autres, nombre de Canadiens déménageront cet automne. Peu importe la raison ou la distance entre l’ancien et le nouveau domicile, tous les déménagements ont deux choses en commun : le stress et les frais. Même lorsqu’il est souhaité, un déménagement entraîne nécessairement un bouleversement dans la vie des gens et les coûts associés peuvent être élevés. Peu de choses peuvent diminuer le stress lié au déménagement, mais les frais peuvent être compensés en partie par une déduction fiscale que l’on peut demander pour plusieurs de ces dépenses.
Même s’il est fréquent de parler de « déduction pour frais de déménagement », comme si elle était offerte en toute circonstance, le fait est qu’il n’y a aucune déduction générale offerte pour les frais de déménagement. Pour être déductibles d’impôt, les frais de déménagement doivent être engagés dans des circonstances particulières et plutôt limitées. Notre système d’impôt permet aux contribuables de demander une déduction seulement si le déménagement a lieu dans le but de se rapprocher du travail, que ce soit dans le cadre d’une mutation, d’un nouvel emploi ou de l’exploitation d’une entreprise. Plus précisément, les frais de déménagement peuvent être déduits si le contribuable habite au moins 40 km plus près de son nouveau lieu de travail. Ce critère est respecté si, par exemple, un contribuable quitte Toronto pour s’établir à Halifax dans le cadre d’un nouvel emploi. C’est aussi le cas si le contribuable est muté par son employeur pour occuper un nouveau poste dans un endroit différent et qu’en déménageant, il se rapproche d’au moins 40 km de son nouveau lieu de travail. Par contre, ce n’est pas le cas lorsqu’une personne ou une famille vend une maison et en achète une autre plus haut de gamme dans la même ville sans changer de lieu de travail.
Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour soumettre une demande de déduction pour frais de déménagement. La liste des dépenses liées au déménagement pouvant être déduites est essentiellement la même pour toute personne (propriétaire ou locataire) qui respecte l’exigence des 40 km. Les étudiants qui déménagent pour un emploi d’été (même s’ils reviennent à la maison familiale) peuvent aussi déposer une demande de déduction pour frais de déménagement s’ils respectent l’exigence des 40 km.
Toutefois, il est à noter que même si l’exigence des 40 km est respectée, il n’est possible de déduire les frais de déménagement que sur le revenu d’emploi ou le revenu de travailleur autonome (entreprise). Aucune déduction n’est possible pour les autres types de revenus, comme le revenu des investissements ou les prestations d’assurance-emploi.
La règle générale veut qu’un contribuable puisse demander des montants raisonnables qui ont été payés dans le cadre de son déménagement, ou de celui d’un membre de sa famille, et des biens. Dans tous les cas, les frais de déménagement doivent être déduits du revenu d’emploi ou de travailleur autonome gagné à son nouveau lieu de travail. Si le déménagement a lieu à la fin de l’année et que les frais engagés sont élevés, il est possible que le montant du revenu gagné au nouveau lieu de travail dans l’année du déménagement soit inférieur aux frais de déménagement déductibles. Dans ce cas, ces frais peuvent être transférés et déduits du revenu gagné au nouveau lieu de travail lors d’une année subséquente.
La règle générale comporte bien sûr certaines inclusions, exclusions et restrictions. Voici une liste des frais pour lesquels un contribuable peut demander une déduction sans restriction précise quant au montant en dollar (à la condition que ce soit « raisonnable »).
- Frais de déplacement, y compris les frais liés au véhicule, aux repas et au logement, pour que le contribuable et les membres de sa famille emménagent dans leur nouveau domicile (tous les membres du ménage ne doivent pas nécessairement voyager ensemble ni en même temps);
- Frais de transport et d’entreposage (par exemple, la mise en boîte de ses effets, le transport, les déménageurs, le stockage en transit et les assurances) pour les biens, y compris les bateaux ou encore les remorques;
- Frais couvrant jusqu’à 15 jours de repas et de logement temporaire près de l’ancienne ou de la nouvelle résidence pour le contribuable et les membres de son ménage;
- Frais d’annulation de location (à l’exception du loyer) pour l’ancienne résidence;
- Frais juridiques ou de notaire engagés pour l’achat d’une nouvelle résidence et toute taxe payée pour le transfert ou l’enregistrement du titre de la nouvelle résidence (à l’exception de la TPS et de la TVH);
- Les coûts liés à la vente de l’ancienne résidence, y compris la publicité, les frais juridiques ou de notaire, la commission de courtage et toute pénalité hypothécaire si l’hypothèque est payée au complet avant le terme;
- Le coût lié au changement d’adresse sur les documents juridiques, au remplacement des permis de conduire et des permis pour véhicules non commerciaux (à l’exception des assurances) et tous frais liés au raccordement et au débranchement des services publics.
Si le marché immobilier est lent ou s’il faut déménager rapidement, il peut arriver que cela se fasse avant la vente de l’ancienne résidence. Dans la plupart de ces situations, le contribuable peut recevoir une déduction allant jusqu’à 5 000 $ pour les frais engagés liés à l’entretien de cette résidence alors qu’elle se trouve inhabitée et que des efforts sont déployés pour la vendre. Plus précisément, les frais comprenant les intérêts, l’impôt foncier, les primes d’assurance et les dépenses liées au chauffage et aux services publics payés pour l’entretien de l’ancienne résidence alors que des efforts sont déployés pour la vendre peuvent faire l’objet d’une déduction. Si l’un des membres de la famille habite toujours l’ancienne résidence ou si celle-ci est louée, ces déductions ne peuvent pas être demandées. Par ailleurs, une demande de déduction pour ces dépenses d’entretien pour une maison inhabitée peut être déposée seulement si des efforts raisonnables sont déployés pour vendre la propriété, et la demande ne peut pas être déposée si le contribuable a retardé la vente à des fins d’investissement ou en attendant que le marché immobilier s’améliore.
On peut penser, à la lecture de ce qui précède, que pratiquement tous les frais de déménagement sont déductibles. Toutefois, certains frais ne seront pas acceptés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
- dépenses pour des travaux effectués afin d’améliorer les chances de vendre l’ancienne résidence;
- toute perte subie pour la vente de l’ancienne résidence;
- dépenses liées à la recherche d’emploi ou de maison dans une autre ville (par exemple, les frais de transport pour un entretien d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);
- dépenses engagées pour nettoyer ou réparer la résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;
- coûts de remplacement d’articles à usage personnel, comme les rideaux et les tapis;
- frais de réacheminement du courrier;
- assurance hypothécaire par défaut.
Afin de demander une déduction pour les frais admissibles, il faut avoir un reçu comme preuve à l’appui. Même si les reçus ne doivent pas être joints à la déclaration pour laquelle une déduction est demandée, il faut les conserver au cas où l’ARC voudrait les consulter.
Quiconque a déjà déménagé sait qu’il faut traiter un nombre incalculable de petits détails. Pour certains types de frais, le fardeau administratif que représente la demande de déduction pour frais de déménagement peut être réduit si l’on choisit un montant standardisé. Plus précisément, l’ARC permet aux contribuables de demander un montant fixe pour les frais de transport et de repas associés à un déménagement sans devoir fournir de reçus détaillés. Avec cette méthode standardisée ou ce taux fixe, les contribuables peuvent demander jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, pour chaque personne du ménage. De même, ils peuvent demander un montant établi par kilomètre pour chaque kilomètre parcouru dans le cadre du déménagement. Le montant par kilomètre varie de 48 cents en Alberta à 64,5 cents dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans tous les cas, la province ou le territoire où commence le trajet détermine le taux applicable.
Ces taux standardisés pour les déplacements et les repas étaient ceux en vigueur pour l’année d’imposition 2019. L’ARC annoncera les taux pour 2020 sur son site Web au début de 2021, à temps pour la période de production des déclarations de revenu.
Lorsque l’admissibilité à la déduction pour frais de déménagement est établie, les règles qui gouvernent le calcul de la déduction offerte ne sont pas compliquées, mais très détaillées. Le meilleur résumé de ces règles se trouve sur le formulaire T1-M servant à déposer une demande pour ces frais. La version actuelle de ce formulaire se trouve sur le site Web de l’ARC, à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-m/t1-m-17f.pdf. De plus amples renseignements (y compris un lien vers les taux pour les frais de repas et de déplacement standardisés) se trouvent à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/ligne-21900-frais-demenagement.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
En raison de la pandémie, de nombreuses entreprises non essentielles ont dû fermer temporairement dans le cadre des mesures de santé publique depuis le début de 2020. Le gouvernement fédéral a instauré de nombreux programmes d’aide financière pour les particuliers et les entreprises.
En raison de la pandémie, de nombreuses entreprises non essentielles ont dû fermer temporairement dans le cadre des mesures de santé publique depuis le début de 2020. Le gouvernement fédéral a instauré de nombreux programmes d’aide financière pour les particuliers et les entreprises.
Des millions de Canadiens se sont tournés vers certains de ces programmes, comme la Prestation canadienne d’urgence (PCU), pour combler un manque de travail ou de revenu. D’autres programmes, comme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), ont connu moins de succès, et ce, pour diverses raisons.
Au moment où le pays entre dans la deuxième vague de la pandémie, le gouvernement fédéral réorganise, enrichit ou prolonge trois programmes d’aide pour les entreprises : la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Si le type d’aide varie selon le programme, l’objectif sous-jacent demeure le même : offrir aux entreprises l’aide financière nécessaire pour payer leurs factures et conserver leurs employés en attendant le retour des beaux jours.
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Certaines petites entreprises ont la chance d’être propriétaires de leurs locaux. Ce n’est toutefois pas le cas pour toutes : la plupart doivent payer un loyer, qu’elles soient ouvertes ou fermées.
En avril dernier, le gouvernement fédéral a annoncé la création du programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour lequel le propriétaire devait soumettre une demande. L’une des conditions pour recevoir cette aide était de réduire le loyer du locataire commercial d’un pourcentage établi pour une période donnée. Le taux de participation à l’AUCLC était inférieur aux prévisions, si bien que le gouvernement fédéral y a apporté quelques changements et l’a proposé de nouveau. Depuis le 27 septembre 2020, le programme porte le nom de Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).
Le plus grand changement apporté à ce programme de subvention est que c’est le locataire qui doit en faire la demande (que ce soit une entreprise, un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance). Par ailleurs, l’aide est versée directement au locataire. Le montant de l’aide accordée est basé sur le pourcentage de perte de revenu subie par l’entreprise, jusqu’à 65 % des dépenses admissibles, et ce, jusqu’au 19 décembre 2020.
Au moment où le pays entre dans la deuxième vague de la pandémie, la fermeture des entreprises se fait de manière plus localisée et ciblée, contrairement aux fermetures générales imposées au printemps 2020. Avec cette réalité, l’une des mesures de soutien comprend une subvention complémentaire à la SUCL au taux de 25 % pour les organisations qui ont dû fermer leurs portes temporairement en raison d’une ordonnance de santé publique obligatoire émise par une autorité de santé publique admissible (en plus de la subvention au taux de 65 %).
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
La SSUC, mise en place en mars dernier, offre aux employeurs admissibles une subvention directe représentant au plus 65 % des salaires de leurs employés. Cette subvention, qui devait prendre fin le 19 décembre 2020, a été prolongée jusqu’en juin 2021.
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Le CUEC, annoncé en avril cette année, offrait aux entreprises et aux organismes sans but lucratif gravement touchés par la pandémie un prêt sans intérêts allant jusqu’à 40 000 $.
Le programme est maintenant enrichi pour offrir un prêt additionnel sans intérêts de 20 000 $. Si l’entreprise est en mesure de rembourser ce prêt supplémentaire d’ici le 31 décembre 2022, la moitié de celui-ci (c.-à-d. 10 000 $) sera radiée.
Le CUEC vise à aider les entreprises les plus touchées par la pandémie. Pour être admissibles aux prêts du CUEC, ces entreprises doivent fournir des « preuves » des conséquences de la pandémie.
La date limite de demande d’admission au programme a aussi été repoussée au 31 décembre 2020.
Certes, les règles entourant l’admissibilité et le montant de l’aide qui peut être obtenue grâce aux nombreux programmes d’aide fédérale aux entreprises en temps de pandémie sont complexes. En outre, les modifications fréquentes apportées à ces programmes pour suivre l’évolution de la situation ont entraîné une certaine confusion, ce qui peut compliquer la participation. Pour aider les entreprises qui désirent participer aux programmes, le gouvernement fédéral a créé des pages Web pour chaque programme en y détaillant les règles et exigences propres à ces mesures d’aide. De plus, des lignes téléphoniques sans frais ont été mises en place pour obtenir des précisions ou des réponses.
Une page Web principale regroupe tous les programmes d’aide offerts aux entreprises pendant la pandémie. Elle contient des liens vers des pages explicatives pour chaque programme et les numéros de téléphone sans frais pour plus de renseignements ou des précisions. La page Web se trouve sur le site Internet du gouvernement fédéral, à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/services/entreprises/gerer-votre-entreprise.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.
La majorité des Canadiens et Canadiennes faisant partie de la population active sont des employés. Par conséquent, ils reçoivent régulièrement un chèque de paie de leur employeur et paient leurs taxes sur le revenu sous forme de montants déduits de ce chèque de paie et remis au gouvernement fédéral à leur nom.
Toutefois, bon nombre de Canadiens et de Canadiennes ne font pas partie de ce groupe – comme les personnes retraitées ou les travailleurs indépendants – et doivent payer leurs taxes d’une autre façon. Cette autre méthode est le paiement de l’impôt sur le revenu en utilisant le système de paiements par acomptes provisionnels.
La règle prévoit qu’un particulier est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels si l’impôt à payer sur sa déclaration produite pour l’année en cours et celle de l’une des deux dernières années est plus de 3 000 $. Autrement dit, le montant des taxes recueillies de ce contribuable pendant l’année était, au minimum, de 3 000 $ de moins que le véritable montant d’impôt dû pour l’année en question.
Les contribuables canadiens qui utilisent le système de paiements par acomptes provisionnels remettent un montant au gouvernement fédéral quatre fois par année, soit le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre. Lorsque le montant remis s’avère plus élevé que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le surplus est remis au contribuable sous forme de remboursement d’impôt au moment de produire sa déclaration de revenus pour l’année. Lorsque le montant remis est moins que le montant d’impôt à payer pour l’année visée, le montant en souffrance doit être payé au moment de produire la déclaration de revenus.
Lorsqu’un contribuable est assujetti aux paiements par acomptes provisionnels, l’Agence du revenu du Canada lui envoie deux « rappels d’acomptes provisionnels » par année (le premier en février, et le second en août), indiquant les montants à payer pour les échéances à venir. Peu importe le type ou le montant de revenus du contribuable pour l’année, ou le montant des acomptes provisionnels, les options disponibles pour les destinataires des rappels d’acomptes provisionnels sont les mêmes. Sur son site Web, l’ARC décrit les trois différentes options de paiement pour les contribuables, et résume les avantages et risques de chaque méthode selon les circonstances, comme suit :
Méthode sans calcul
Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vos revenus, déductions et crédits ne changent à peu près pas d’une année à l’autre.
Nous indiquerons les montants que vous devez verser selon la méthode sans calcul sur les rappels d’acomptes provisionnels que nous vous enverrons. Nous calculerons le montant de vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements contenus dans la dernière cotisation de votre déclaration de revenus.
Méthode de l’année précédente
Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront comparables à ceux de 2019, mais très différents de ceux de 2018.
Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon les renseignements fiscaux contenus dans votre déclaration de revenus de 2019. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020.
Si vous utilisez la méthode de l’année précédente et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si le montant total à payer par acomptes provisionnels que vous avez calculé n’était pas assez élevé. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.
Méthode de l’année courante
Il s’agit de la meilleure méthode pour vous si vous estimez que vos revenus, déductions et crédits pour 2020 seront très différents de ceux de 2019 et de 2018.
Vous calculerez vos paiements par acomptes provisionnels selon le total estimé de votre impôt net à payer pour l’année courante (2020) et, s’il y a lieu, vos cotisations au RPC à payer et vos cotisations volontaires à l’AE. Pour vous aider à calculer votre montant total à payer par acomptes provisionnels, utilisez le tableau de calcul pour acomptes provisionnels pour 2020 (ouvrir avec Adobe Acrobat Reader).
Si vous utilisez la méthode de l’année courante et que vous versez vos paiements en entier dans les délais prévus pour 2020, vous n’aurez pas d’intérêt ni de pénalité à payer sur vos acomptes provisionnels, sauf si les montants que vous avez estimés lors du calcul du montant total à payer par acomptes provisionnels n’étaient pas assez élevés. Pour en savoir plus, lisez Intérêts et pénalités imposés sur les acomptes provisionnels.
La première méthode – payer les montants inscrits dans le rappel d’acomptes provisionnels avant les dates limites – est l’option la plus facile et la plus simple. Si le total des montants des acomptes payés durant l’année est supérieur au montant d’impôt à payer pour l’année 2020, le contribuable recevra un remboursement de cet excédent lors de la production de sa déclaration au printemps 2021. Si les montants demandés sont inférieurs au montant d’impôt à payer (dans le sens où ils sont insuffisants pour couvrir le montant total d’impôt à payer pour l’année), le contribuable aura un montant en souffrance à payer lors de la production de sa déclaration de revenus. Toutefois, le contribuable n’aura jamais à payer des intérêts sur des paiements par acomptes provisionnels insuffisants.
Les contribuables qui ne souhaitent pas payer les montants inscrits dans les rappels d’acomptes provisionnels (possiblement parce qu’ils croient que les montants ne reflètent pas exactement le montant d’impôt qu’ils doivent payer pour l’année) peuvent utiliser la méthode 2 ou 3. Le seul risque avec ce choix est que, dans l’éventualité où les paiements par acomptes provisionnels sont insuffisants et ne couvrent pas l’impôt à payer pour l’année, des intérêts seront imposés sur ces montants insuffisants.
Bien que le système de paiements par acomptes provisionnels fonctionne bien la plupart du temps, l’année courante a été particulièrement perturbée en raison de la pandémie. Ces changements se sont avérés positifs pour le contribuable dans beaucoup de cas, car la date limite des paiements a été repoussée. Cependant, ces changements peuvent aussi rendre difficiles l’estimation du montant à remettre et l’échéance du paiement.
À l’origine, la date limite habituelle du 15 juin pour le paiement de l’acompte provisionnel de juin a été repoussée au 1er septembre. Récemment, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que cette échéance serait reportée de nouveau au 30 septembre 2020 et que la date du paiement par acompte provisionnel normalement dû au 15 septembre serait également repoussée au 30 septembre.
En raison du report des dates limites de paiement, le montant de l’acompte provisionnel du 15 juin (inscrit dans le rappel d’acomptes provisionnels envoyé en février) et le montant du 15 septembre (inscrit dans le second rappel d’acomptes provisionnels envoyé en août) sont tous les deux dus et payables au 30 septembre 2020 ou avant.
L’Agence du revenu du Canada a récemment publié un avis sur son site Web avertissant les contribuables que certains seconds rappels d’acomptes provisionnels pour 2020 (soit ceux envoyés en août) indiquent que la date du paiement de septembre est le 15 septembre. Cette date est maintenant erronée, et la véritable date limite du paiement est désormais le mercredi 30 septembre.
Même si tous ces changements semblent porter à confusion, les étapes à suivre pour les contribuables qui reçoivent les rappels d’acomptes provisionnels n’ont, quant à elles, pas vraiment changé. Chaque contribuable doit déterminer s’il doit effectuer un paiement par acompte provisionnel et le montant selon les considérations résumées plus haut pour les trois méthodes disponibles. Ensuite, le contribuable doit payer les montants dus pour juin et septembre au plus tard le 30 septembre. Le paiement d’acompte provisionnel de décembre sera dû à la date habituelle du 15 décembre 2020, sauf dans le cas d’un avis contraire.
Vous trouverez davantage de renseignements à propos du système de paiements par acomptes provisionnels, y compris les méthodes de paiement disponibles pour les contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/faire-paiements-particuliers/paiement-votre-impot-acomptes-provisionnels.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.
Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.
C’est un fait établi que les temps de crise font ressortir le meilleur et le pire en nous. Si la plupart des Canadiens et Canadiennes ne pensent pas à profiter de la pandémie en cours pour frauder les gens, ce n’est malheureusement pas le cas pour tout le monde.
Nous sommes dans une période où les Canadiens et Canadiennes sont particulièrement vulnérables aux arnaques et aux fraudeurs, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, bien entendu, les perturbations financières causées par la pandémie : beaucoup de personnes ont perdu une partie ou l’entièreté de leurs revenus et se retrouvent donc en réelle situation précaire financièrement, ce qui les rend spécialement vulnérables aux communications frauduleuses indiquant qu’une somme d’argent leur est offerte. Ensuite, le gouvernement fédéral a mis sur pied un bon nombre de programmes visant à soutenir financièrement les personnes les plus touchées par la pandémie. Cependant, cette multitude de programmes, combinée au fait qu’ils doivent être revus fréquemment afin de tenir compte des circonstances changeantes, a eu l’effet inévitable de semer la confusion quant à ce qui est offert, qui est admissible aux différentes subventions et comment en faire la demande. Les fraudeurs se servent de cette confusion générale pour convaincre leurs victimes de la « validité » de ce qu’ils leur offrent. Cette confusion rend également les contribuables vulnérables aux appels téléphoniques ou aux messages vocaux leur indiquant faussement qu’ils sont accusés d’avoir reçu des subventions auxquelles ils n’ont pas droit, et qu’ils doivent transférer des fonds pour les rembourser.
De plus, la pandémie requiert aux Canadiens et Canadiennes de gérer presque tout en ligne ou par téléphone, ouvrant la porte aux fraudeurs qui se présentent faussement comme des autorités gouvernementales dans les courriels ou par téléphone, ou encore qui créent de faux sites Web « gouvernementaux ». Les personnes pour qui la gestion des finances en ligne ne leur est pas familière sont spécialement vulnérables à ces approches en ce moment. Enfin, comme les dates de production pour les déclarations de revenus pour l’année d’imposition 2019 sont passées, l’Agence du revenu du Canada communiquera, comme à chaque année, avec des contribuables dans le but de clarifier certains montants inscrits dans leur déclaration ou d’obtenir des documents relatifs aux déductions ou aux crédits demandés dans la déclaration. Par conséquent, les contribuables ne trouveraient pas inhabituel, à cette période de l’année, de recevoir une communication supposément en provenance de l’ARC qui concerne l’impôt du contribuable. Bref, 2020 représente l’occasion rêvée pour les fraudeurs.
Le gouvernement fédéral a déjà repéré au moins une arnaque en lien avec les subventions liées à la pandémie. Des Canadiens et Canadiennes ont reçu un message texte indiquant qu’un dépôt avait été effectué dans leur compte bancaire pour les subventions du programme de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Le message est sans contredit une arnaque, puisque le gouvernement fédéral ne communique jamais avec les contribuables par message texte. Les destinataires du message ne doivent pas cliquer sur le lien fourni et devraient tout simplement supprimer le message.
À la réception d’une communication de n’importe quel type d’une personne prétendant représenter le gouvernement fédéral, les contribuables devraient se poser les questions suivantes.
Est-ce que le gouvernement fédéral communique avec moi de cette façon habituellement? Dans la plupart des cas, le gouvernement fédéral communique avec les contribuables par la poste ou, si le contribuable a consenti aux communications en ligne, le gouvernement communiquera par l’entremise du compte en ligne du contribuable avec Service Canada (pour les subventions en lien avec la pandémie, le Régime de pensions du Canada, la pension de la Sécurité de la vieillesse ou l’assurance-emploi) ou avec l’Agence du revenu du Canada (pour toutes les questions fiscales). Le gouvernement fédéral ne communique pas avec les contribuables par messages textes et ne l’a jamais fait dans le passé. Bien que l’Agence du revenu du Canada et Service Canada communiquent avec les contribuables par téléphone, il existe des moyens qu’un contribuable peut utiliser afin de vérifier la légitimité de l’appel et de la personne qui appelle.
Toute personne qui représente une agence ou un service gouvernemental devrait pouvoir s’identifier par un numéro d’employé ou d’agent, si ce n’est pas par son nom. De plus, ces personnes devraient être en mesure de fournir un numéro de téléphone pour les joindre (il est important de noter que l’afficheur n’est pas un moyen infaillible pour repérer l’origine de l’appel, puisque les fraudeurs peuvent modifier le numéro affiché pour montrer un vrai numéro de téléphone du gouvernement). Enfin, si l’appel provient véritablement du gouvernement, la personne qui appelle devrait déjà avoir certains renseignements à propos du contribuable – au moins son numéro d’assurance sociale. Si la personne qui appelle ne l’a pas, et demande cette information au contribuable, c’est un signe infaillible que la personne n’est pas qui elle prétend être. Si le contribuable doute de la légitimité de l’appel ou de la personne qui appelle, surtout lorsqu’il est question d’argent réclamé, la meilleure chose à faire est de raccrocher et de rappeler directement le service gouvernemental afin de vérifier la légitimité de l’appel initial. À cet égard, le numéro pour joindre la Ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’Agence du revenu du Canada est le 1-800-959-7383. Si l’appel suspect reçu concernait la Prestation canadienne d’urgence, et que le contribuable a des questions sur son admissibilité actuelle ou passée au programme, il peut appeler au 1-833-966-2099. Si l’appel ou le courriel reçu s’avère frauduleux, il devrait être signalé au Centre antifraude du Canada au 1-888-495 8501.
Les numéros de téléphone de Service Canada à appeler sont les suivants :
- pour le régime de pension du Canada et la pension de la Sécurité de la vieillesse : 1-800-277-9915;
- pour l’assurance-emploi : 1-833-966-2099.
Tous ces numéros sont sans frais.
En général, les fraudeurs s’y prennent de deux façons pour arnaquer les Canadiens et Canadiennes. La première, c’est de communiquer avec le contribuable par téléphone, par message texte ou par courriel en lui avisant que le gouvernement fédéral lui doit de l’argent. Pour recevoir le montant dû, le contribuable doit cliquer sur un lien dans le courriel ou dans le message texte, ou fournir des renseignements financiers (comme un numéro de compte de banque) par téléphone. Le lien dans le courriel ou dans le message texte renvoie à un site qui n’est pas celui du gouvernement, mais un faux site ressemblant de près à celui de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada. Une fois sur le site, le contribuable doit, afin de recevoir son « remboursement », fournir des renseignements personnels et financiers qui peuvent ensuite être utilisés par le fraudeur pour accéder au compte de banque du contribuable.
La seconde approche, qui a connu un grand succès au fil des dernières années, consiste à faussement informer le contribuable (cette fois, surtout par téléphone) qu’il a reçu des prestations ou un remboursement fiscal auxquels il n’a pas droit et qu’il doit les rembourser immédiatement au gouvernement fédéral. Comme des millions de Canadiens et Canadiennes, littéralement, ont reçu des prestations en rapport avec la pandémie au cours des quatre derniers mois, beaucoup d’entre eux sont particulièrement vulnérables aux arnaques de ce genre en ce moment. Un non-paiement, dit-on au contribuable, entraînera la saisie de ses avoirs, l’annulation de son passeport, de sa carte d’assurance sociale ou d’autres cartes d’identité gouvernementales, l’expulsion ou l’emprisonnement. En outre, ce paiement doit seulement être effectué par transfert télégraphique ou par carte de crédit prépayée. En fait, ce type de fraude est devenu tellement omniprésent, que de nombreux fournisseurs de services de transferts de fonds publient des avertissements sur leurs plateformes afin de mettre en garde les futurs utilisateurs contre le risque de fraude.
Concrètement, il existe plusieurs façons de repérer un appel frauduleux qui devraient alerter la personne qui reçoit l’appel. D’abord, si le contribuable doit payer un montant d’argent à un service ou à une agence du gouvernement fédéral, le contribuable en sera informé par la poste et jamais par téléphone. Ensuite, aucun service ni agence du gouvernement fédéral n’exigerait qu’un contribuable lui envoie de l’argent par transfert télégraphique ou à l’aide d’une carte de crédit prépayée. Tout paiement dû au gouvernement fédéral doit être effectué en ligne, par l’entremise d’un site Web gouvernemental légitime, par l’entremise de l’institution financière du contribuable (en personne ou en ligne) ou encore en envoyant un chèque par la poste. Finalement, l’idée que le gouvernement fédéral annulerait (ou pourrait annuler) le passeport ou une autre carte d’identité gouvernementale d’un contribuable en raison d’un non-paiement est tout simplement absurde.
Le nombre et les types de tentatives de fraudes, d’arnaques et d’hameçonnage en utilisant le nom de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada sont presque infinis. Les nouvelles fraudes, qui surgissent fréquemment, sont habituellement identifiées sur le site Web de l’ARC au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html et sur le site Web de Service Canada au https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/portefeuille/service-canada/fraude.html. Malheureusement, beaucoup de ces fraudes proviennent de l’extérieur du Canada, ce qui limite la capacité des autorités d’application de la loi à les surveiller ou à stopper leurs activités. Ainsi, la plupart du temps, la responsabilité de se protéger incombe au contribuable, qui doit user d’une certaine prudence – même de scepticisme.
Afin d’éviter d’être victime de ces arnaques, l’ARC conseille aux contribuables de suivre les indications générales suivantes.
L’Agence du revenu du Canada et Service Canada ne feront jamais les choses suivantes :
- demander n’importe quel renseignement personnel par courriel ou par message texte;
- envoyer un courriel ou un message texte contenant un lien à cliquer;
- exiger un paiement par carte de crédit prépayée;
- demander des renseignements sur la carte de crédit d’un contribuable;
- donner les renseignements d’un contribuable à une autre personne, à moins que le contribuable fournisse une autorisation officielle;
- laisser des messages vocaux contenant des renseignements personnels.
En cas de doute, le contribuable devrait se poser les questions suivantes :
- est-ce que je me suis inscrit aux courriers en ligne par l’entremise de Mon dossier ou de Mon dossier Service Canada?
- est-ce que j’ai donné mon adresse courriel dans ma déclaration de revenus et de prestations afin de recevoir mon courrier en ligne?
- est-ce que je m’attends à recevoir un montant supplémentaire de l’ARC ou de Service Canada?
- est-ce que la situation semble trop belle pour être vraie?
- est-ce que la personne me demande des renseignements qui ne seraient pas demandés dans ma déclaration de revenus (comme un numéro de carte de crédit)?
- est-ce que la personne me demande des renseignements qui sont déjà dans mon dossier de l’ARC ou de Service Canada (comme un numéro d’assurance sociale)?
Comme toujours, le meilleur moyen de ne pas être victime de fraudeurs est de refuser de donner des renseignements personnels ou financiers, et surtout, de ne pas effectuer de paiement par téléphone, par courriel ou en ligne sans avoir vérifié la légitimité de la demande auprès du service gouvernemental concerné.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.
La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.
Lorsque l’état d’urgence a été déclaré partout au pays en mars dernier, des milliers d’entreprises ont été forcées de fermer leurs portes et, par conséquent, ont été obligées de mettre à pied certains ou tous leurs employés.
La réponse à la question de quand – ou même si – ces employés pourraient revenir au travail était essentiellement inconnue à ce moment. Pour pallier la situation, le gouvernement fédéral a créé le programme de Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). Comme son nom l’indique, le programme consiste en une subvention versée à l’employeur, qui l’utiliserait afin de continuer à verser un salaire aux employés en attente de la réouverture de l’entreprise et du retour au travail.
La meilleure description du lancement initial de la SSUC serait probablement un succès partiel. Si la subvention a servi à plusieurs employeurs, on a critiqué les conditions d’admissibilité trop rigides ou trop restrictives ainsi que la période de soutien trop courte. Également, les employés dont le salaire a été réduit en raison de la pandémie pouvaient souvent demander les prestations du programme de Prestation canadienne d’urgence (PCU), ce qui, dans certains cas, les plaçait dans une meilleure situation financière qu’avec leur salaire.
À la suite de consultations avec les groupes visés, le gouvernement fédéral a remédié aux failles de la SSUC et, le 17 juillet, a annoncé que, d’abord, des modifications seraient apportées aux conditions d’admissibilité afin de rendre le programme plus accessible et, ensuite, que le programme et ses mesures de soutien seraient offerts jusqu’au 19 décembre 2020 (la date de fin initiale du programme était le 29 août 2020).
Forcément, un accès accru au programme équivaut à une application de celui-ci plus complexe, mais le principe de base du programme de SSUC, à compter du 5 juillet 2020, est que le montant de subventions à verser sera calculé à partir du pourcentage de revenu perdu par l’employeur pour des périodes déterminées. Les montants à verser varieront en fonction de si l’employé pour qui la subvention est versée est retourné au travail ou s’il est toujours licencié.
Pour les employés « actifs » (de retour au travail), la SSUC serait composée de deux volets :
- une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question et la période touchée;
- une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.
En ce qui a trait à la subvention de base, les employeurs seront répartis en deux groupes, en fonction de si leur perte de revenu est de 50 % et plus ou moins de 50 % pendant la période visée. Le calcul pour déterminer le montant de la subvention sera donc différent pour les deux groupes et pour chaque période visée, comme l’indique le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.
Le montant qui s’ajoute à la subvention de base, destiné aux employeurs particulièrement affectés, sera basé sur la perte de revenus moyenne en trois mois, d’une année sur l’autre, lorsque la perte équivaut à 50 % du revenu et plus.
Les employés qui sont toujours licenciés recevront tout de même une subvention, dont le montant variera en fonction de la période pour laquelle la subvention est offerte. Habituellement, pour la période du 5 juillet au 29 août, la subvention offerte pour un employé licencié est le plus gros montant entre les deux suivants :
- pour les employés sans lien de dépendance, 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $;
- 75 % de la rémunération hebdomadaire que recevait l’employé avant la pandémie, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $ ou le montant de la rémunération payée, le montant le moins élevé étant utilisé.
Après le 29 août, la SSUC pour les employés licenciés serait ajustée afin de s’agencer à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et/ou à l’assurance-emploi.
Les changements au programme de SSUC, bien qu’ils prennent en compte beaucoup des inquiétudes des parties prenantes, ont sans aucun doute complexifié le fonctionnement du programme. Cependant, le ministère des Finances Canada a élaboré un document d’information et un guide qu’il a publiés sur son site Web. Les documents expliquent comment le montant de la subvention est calculé concrètement pour chaque catégorie d’entreprise et d’employé, pour plusieurs périodes visées différentes. Ce guide peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada au https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe – et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.
Les étudiants de niveau postsecondaire vivront la prochaine année scolaire d’une nouvelle façon, comme jamais auparavant. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont présentement en train de déterminer si les étudiants devraient retourner en classe – et si oui, dans quelle mesure – ou s’ils devraient plutôt, au moins pour la session d’automne 2020, suivre leur formation entièrement à distance ou en ligne. Tandis que certains établissements ont déjà indiqué qu’ils offriront seulement leurs cours en ligne, et qu’un groupe plus restreint prévoit reprendre l’approche des cours en classe traditionnelle en tout temps, la plupart des établissements ont décidé d’attendre de voir l’état de la situation au fil du temps en optant pour un modèle « hybride », qui combine l’apprentissage en personne et les cours en ligne.
Même si les circonstances actuelles posent un dilemme aux étudiants de niveau postsecondaire quant à leur recherche d’un endroit où vivre en septembre, certains aspects de l’éducation postsecondaire sont demeurés les mêmes. Peu importe le lieu et la méthode d’enseignement des cours, les étudiants devront payer des frais de scolarité. Également, beaucoup d’étudiants auront recourt aux prêts étudiants du gouvernement pour financer leurs études. Heureusement pour eux, les crédits d’impôt et déductions offerts dans les années précédentes, qui visent à aider à amoindrir les coûts relatifs à l’éducation, seront toujours déductibles pour l’année scolaire à venir, peu importe la méthode d’enseignement.
Ces crédits d’impôt, déductions et prestations, qui peuvent être demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (ou leur conjoint, parents ou grands-parents) pour l’année scolaire 2020-2021, sont résumés ci-dessous.
Frais de scolarité
Bonne nouvelle : le crédit d’impôt est encore offert pour la plus importante dépense des études postsecondaires – les frais de scolarité. Les étudiants qui engagent plus de 100 $ en frais de scolarité dans un établissement d’enseignement postsecondaire admissible (dont la plupart des universités, collèges et Cégeps au Canada) peuvent toujours faire une demande de crédit d’impôt fédéral non remboursable équivalant à 15 % de ces frais de scolarité. Les provinces et territoires offrent également aux étudiants un crédit provincial ou territorial similaire, avec un taux variant d’un gouvernement à l’autre.
Selon le programme suivi, les frais de scolarité payés par les étudiants de niveau postsecondaire peuvent comprendre une multitude de frais, mais ce ne sont pas tous ces frais qui sont considérés comme des « frais de scolarité » aux fins du crédit d’impôt pour frais de scolarité. Cependant, les frais suivants sont tous admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité :
- les frais d’admission;
- les frais d’utilisation des installations d’une bibliothèque ou d’un laboratoire;
- les frais d’exemption;
- les frais d’examen (y compris les frais de recorrection) qui font partie intégrante d’un programme d’études;
- les frais de demande d’admission (seulement si l’étudiant s’inscrit par la suite à l’établissement d’enseignement);
- les frais de confirmation;
- les frais de délivrance d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade;
- les cotisations de membre ou les frais de participation à des séminaires qui sont spécifiquement liés à un programme d’études et à son administration;
- les frais obligatoires de services informatiques;
- les droits universitaires.
Toutefois, les frais suivants ne constituent pas des frais de scolarité admissibles au crédit d’impôt :
- les frais d’activités parascolaires d’ordre social;
- les frais médicaux;
- les frais de transport et de stationnement;
- les frais de pension et de logement;
- les frais pour les biens durables que les étudiants peuvent conserver (tels qu’un microscope, un uniforme, un sarrau, un ordinateur);
- les droits d’adhésion ou les cotisations versées à des associations professionnelles, y compris les frais d’examen ou d’autres frais (comme des frais d’évaluation) qui ne font pas partie intégrante d’un programme d’études dans un établissement d’enseignement admissible;
- les pénalités administratives payées lorsqu’un étudiant se retire d’un programme ou d’un établissement d’enseignement;
- le coût des livres (autres que les livres, les disques compacts ou le matériel similaire compris dans le coût d’un cours par correspondance lorsque l’étudiant est inscrit dans un tel cours donné dans un établissement d’enseignement admissible au Canada);
- les frais de cours suivis aux fins de rattrapage scolaire pour permettre l’entrée dans un programme universitaire ou collégial; ces cours ne sont habituellement pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des cours de niveau postsecondaire.
Certains frais accessoires, comme les frais de services de santé et d’éducation physique, sont également des frais de scolarité admissibles. Toutefois, ces frais sont limités à 250 $, à moins qu’ils soient exigés de tous les étudiants à temps plein ou de tous les étudiants à temps partiel.
Au niveau fédéral comme provincial, le crédit d’impôt pour frais de scolarité est non remboursable, ce qui signifie qu’il réduit l’impôt sur le revenu, qui serait autrement payé par l’étudiant pour l’année d’imposition durant laquelle les frais sont engagés. Si, comme dans la plupart des cas, un étudiant n’a pas à payer de l’impôt pour l’année (ou un montant d’impôt à payer inférieur au montant du crédit d’impôt), le crédit reçu peut être transféré et demandé par l’étudiant durant une année d’imposition ultérieure. Le crédit d’impôt peut également être transféré (en respectant la limite) à l’année d’imposition en cours afin qu’un conjoint, parent ou grands-parents en fassent la demande.
Dépenses personnelles et frais de subsistance
Cette année, il est possible que les étudiants n’aient pas à déménager dans la ville de leur établissement d’enseignement postsecondaire, si l’établissement choisit d’offrir ses formations par l’entremise d’un modèle d’apprentissage en ligne seulement. Cependant, le fait que les frais de loyer – en résidence ou en appartement à l’extérieur du campus – n’auront pas à être payés ne change aucunement la situation fiscale de l’étudiant. Comme c’était déjà le cas, les frais de subsistance engagés par un étudiant de niveau postsecondaire (sur le campus ou à l’extérieur de celui-ci) sont considérés comme des dépenses personnelles, donc ni le crédit d’impôt ni les déductions ne s’y appliquent.
Dette étudiante
Au Canada, la majorité des étudiants de niveau postsecondaire doivent contracter des dettes afin de payer pour leurs études et le remboursement de ces dettes n’est habituellement pas requis avant la fin du programme d’études. Une fois que le remboursement commence, un crédit d’impôt peut être demandé pour les intérêts payés sur ces dettes, dans certains cas.
Les étudiants qui sont encore aux études et qui demandent un prêt pour financer leurs études devraient se familiariser avec les règlements qui régissent ce crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants, puisque les choix faits durant les études concernant le financement de celles-ci peuvent avoir une incidence fiscale plus tard, après la graduation. En effet, même si tous les intérêts payés sur un prêt étudiant qui se qualifie au crédit d’impôt sont admissibles, sans limites, seuls certains types d’emprunts sont admissibles. Particulièrement, seulement les intérêts payés sur des prêts du gouvernement (fédéral, provincial ou territorial) sont admissibles au crédit d’impôt. Les intérêts payés sur tout autre type de prêts d’institutions financières ne sont pas admissibles au crédit d’impôt.
Il est plutôt fréquent (surtout pour les étudiants dans des programmes professionnels, comme en droit ou en médecine) que les étudiants reçoivent des offres de marges de crédit de la part d’institutions financières, souvent avec des taux d’intérêt avantageux ou préférentiels. Une fois qu’un étudiant a terminé ses études et a commencé à rembourser le prêt étudiant du gouvernement, les institutions financières offrent également de consolider ce prêt avec d’autres types d’emprunts, encore à des taux d’intérêt avantageux. Toutefois, il est important de noter que l’intérêt payé sur la marge de crédit (ou sur tout autre type d’emprunt d’une institution financière pour financer des études) ne sera jamais admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.
À cet égard, l’Agence du revenu du Canada explique : « Si vous renégociez votre prêt étudiant avec une banque ou une autre institution financière, ou si vous l’avez inclus dans un arrangement pour consolider vos prêts, vous ne pouvez pas demander ce montant pour intérêts. » En d’autres mots, si un prêt étudiant du gouvernement est combiné avec d’autres dettes et consolidé en tout type d’emprunt d’une institution financière, l’intérêt de ce prêt étudiant du gouvernement n’est plus admissible au crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants.
Les étudiants qui envisagent d’emprunter un montant auprès d’une institution financière plutôt que d’obtenir un prêt étudiant du gouvernement (ou s’ils considèrent un prêt consolidé qui combine le prêt étudiant à d’autres dettes) doivent se rappeler, lorsqu’ils évaluent l’avantage d’un taux d’intérêt préférentiel offert par une institution financière, de tenir compte de la perte du crédit d’impôt pour l’intérêt sur les prêts étudiants sur cet emprunt pour les années à venir.
Élimination de crédits d’impôt, mais possibilité de report
Auparavant, les étudiants de niveau postsecondaire pouvaient demander un crédit d’impôt pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels. Ces deux crédits ont malheureusement été éliminés depuis la fin de 2016. Cependant, il est important de noter que si l’étudiant était admissible aux crédits pour le montant relatif aux études et pour le montant pour manuels, mais n’en a pas fait la demande pour les années avant 2017, ceux-ci sont toujours offerts en tant que crédits transférables à une autre année, y compris après la graduation.
Autres crédits et déductions
Également, il y a un certain nombre de crédits et de déductions – pas forcément en lien avec l’éducation – qui sont souvent demandés par les étudiants de niveau postsecondaire (par exemple, la déduction pour frais de déménagement). L’Agence du revenu du Canada publie un guide très utile qui résume la plupart des règlements relatifs au revenu et aux déductions qui pourraient s’appliquer aux étudiants de niveau postsecondaire. La dernière version de ce guide, intitulé Les étudiants et l’impôt, est disponible sur le site Web de l’ARC, au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/p105.html.
Enfin, la plupart des étudiants de niveau postsecondaire comptent sur les revenus d’un emploi d’été pour payer une partie de leurs études ou pour minimiser le montant de leur dette étudiante. Bien entendu, cette année, il était quasiment impossible pour les étudiants de gagner un revenu estival comme ils le faisaient précédemment. Toutefois, il existe une subvention fédérale, offerte dans le cadre du plan en réponse à la pandémie, que les étudiants peuvent demander afin d’aider à atténuer ce manque de ressources financières. Ce programme de subvention est la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE), qui offre, dans la plupart des cas, 1 250 $ en revenu imposable pour chaque période de quatre semaines entre mai et août 2020 aux étudiants incapables de trouver un emploi en raison de la pandémie. Bien sûr, certains critères d’admissibilité s’appliquent pour pouvoir bénéficier de la PCUE. Ces critères, ainsi que d’autres renseignements sur le programme, se trouvent sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/prestation-urgence-etudiants.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).
Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) a été instauré le 1er janvier 1966, il s’agissait d’un modèle d’épargne-retraite relativement simple. Les travailleurs canadiens commençaient à cotiser au RPC dès l’âge de 18 ans et continuaient à le faire tout au long de leur vie professionnelle. Ceux qui avaient cotisé pouvaient commencer à recevoir des prestations du RPC au moment de leur retraite, généralement à l’âge de 65 ans. Une fois qu’une personne recevait des prestations de retraite, elle n’était pas tenue (ou autorisée) à verser d’autres cotisations au RPC. Dès lors, la prestation de retraite du RPC à laquelle cette personne avait droit ne pouvait donc pas augmenter (à l’exception des augmentations inflationnistes).
Aujourd’hui, la retraite est bien différente de ce qu’elle était en 1966, et le Régime de pensions du Canada a évolué et changé pour tenir compte de ces différences. Pour le Canadien moyen, cela signifie beaucoup plus de souplesse dans la détermination de la répartition des cotisations au RPC et des prestations de retraite du RPC.
Si une plus grande flexibilité dans la planification des revenus de retraite est toujours une bonne chose, celle-ci se paie au prix d’une plus grande complexité lorsqu’il s’agit de déterminer quels sont les bons choix en fonction des circonstances particulières de chacun. Et l’une des décisions qui doit être prise relativement au RPC est de savoir si et quand il serait judicieux de cesser de verser des cotisations.
La nécessité de faire ce choix se pose lorsque l’on décide de continuer à travailler, que ce soit à temps partiel ou à temps plein, même après avoir commencé à toucher des prestations du RPC. S’il a toujours été possible de travailler tout en recevant de telles prestations, on ne pouvait pas, avant 2012, verser de cotisations au RPC dans le cadre d’un tel travail. Une modification apportée cette année-là a toutefois permis aux personnes qui continuaient à travailler alors qu’elles touchaient la prestation de retraite du RPC de continuer également à cotiser au Régime de pensions du Canada et, par conséquent, d’augmenter le montant de la prestation de retraite du RPC qu’elles recevaient chaque mois. Cette prestation s’appelle la Prestation après-retraite (PAR) du RPC.
Les règles régissant la PAR diffèrent selon l’âge du contribuable. En bref, une personne qui a choisi de commencer à toucher la prestation de retraite du RPC et qui continue à travailler sera soumise aux règles suivantes :
- Les personnes âgées de 60 à 65 ans qui continuent à travailler sont tenues de continuer à cotiser au RPC.
- Les personnes âgées de 65 à 70 ans qui continuent à travailler peuvent choisir de ne pas verser de cotisations au RPC. Pour cesser de verser des cotisations, cette personne doit remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d’un choix antérieur, qui est disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/cpt30.html.
- Une copie de ce formulaire doit être remise à l’employeur de la personne et l’original doit être envoyé à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une personne qui travaille pour plus d’un employeur doit faire le même choix ( poursuivre ou cesser les cotisations ) chacun d’entre eux et leur fournir une copie du formulaire CPT30.
- Il est possible de modifier sa décision de cesser de cotiser et de reprendre le versement des cotisations. Pour effectuer ce changement, le particulier doit remplir la section D du formulaire CPT30, en remettre une copie à son employeur et envoyer l’original à l’ARC.
- Les personnes âgées de plus de 70 ans qui travaillent encore ne peuvent pas cotiser au RPC.
Dans l’ensemble, ces nouvelles règles ont pour effet que les prestataires du RPC qui travaillent encore et qui ont moins de 65 ans, ainsi que les travailleurs âgés de 65 à 70 ans, continueront à cotiser au RPC et donc à accumuler de nouveaux crédits dans le cadre de ce régime. En conséquence, le montant des prestations de retraite auxquelles ils ont droit augmentera en fonction des cotisations supplémentaires versées chaque année.
Lorsqu’une personne verse des cotisations au RPC alors qu’elle travaille et touche des prestations de retraite du RPC, le montant de toute prestation de retraite du RPC acquise sera automatiquement calculé par le gouvernement fédéral, et cette personne sera informée chaque année de toute augmentation de sa prestation de retraite mensuelle du RPC. La PAR sera versé automatiquement à cette personne l’année suivant le versement des cotisations, à compter du 1er janvier de chaque année. Puisque le gouvernement fédéral a besoin d’informations sur les cotisations versées par les employeurs, le premier paiement annuel de la PAR est généralement versé au début du mois d’avril et comprend un montant forfaitaire correspondant aux prestations versées en janvier de cette même année. Par la suite, la PAR est versée mensuellement, en un seul paiement, et son montant est ajouté à celui de la prestation de retraite du RPC de la personne.
Si les règles régissant la PAR peuvent sembler complexes (et les calculs actuariels le sont certainement), les particuliers n’ont pas à se préoccuper de ces détails techniques. Pour les bénéficiaires de prestations de retraite du RPC qui ont moins de 65 ans ou plus de 70 ans, aucune décision n’a besoin d’être prise. Dans le cas des premiers, les cotisations au RPC seront automatiquement déduites de leur chèque de paie tandis que pour les seconds, de telles cotisations ne sont pas autorisées.
Les personnes du groupe intermédiaire, soit celles âgées de 65 à 70 ans, devront décider s’il est judicieux, compte tenu de leur situation personnelle, de continuer à cotiser au RPC. Le gouvernement fédéral fournit de l’aide pour prendre cette décision sur son site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite/montant-prestation.html, où figurent les calculs qui s’appliquent aux personnes d’âges et de niveaux de revenus différents.
De plus amples informations sur la PAR en général sont également disponibles au https://www.canada.ca/fr/services/prestations/pensionspubliques/rpc/rpc-apres-retraite.html.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.
Il y a un peu plus de dix ans de cela, il était encore possible d’acheter une maison au Canada sans versement initial, en finançant 100 % du prix d’achat et en prolongeant la période de remboursement de cet emprunt sur une période de 40 ans.
Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque, dont le resserrement constant des règles régissant le financement hypothécaire au Canada, en particulier pour les prêts hypothécaires garantis par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). La dernière série de changements de ce type entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Afin de comprendre ces changements, une petite mise en contexte est nécessaire. Lorsque les Canadiens achètent une maison, ils doivent verser un pourcentage du prix d’achat à titre de mise de fonds. Lorsque le prix d’achat de la maison est inférieur ou égal à 500 000 $, la mise de fonds minimale est de 5 %. Toutefois, lorsque la mise de fonds versée pour une telle maison est inférieure à 20 % du prix d’achat, il est nécessaire d’obtenir une assurance-prêt hypothécaire. Bien qu’il existe des sociétés privées qui fournissent ce type d’assurance, dans de nombreux cas, l’assureur est la SCHL.
Bien que l’emprunteur/l’acheteur d’une maison paie les primes de l’assurance prêt hypothécaire émise par la SCHL, c’est en fait le prêteur (généralement une banque ou une autre institution financière) qui est protégé. Essentiellement, la SCHL garantit que si l’acheteur de maison manque à ses obligations hypothécaires, elle interviendra pour limiter les pertes subies par le prêteur.
Comme tous les fournisseurs d’assurance, la SCHL impose des exigences à ceux qui demandent une assurance-prêt hypothécaire et ce sont ces mêmes exigences qui changeront le 1er juillet (en vigueur pour toute nouvelle demande faite à partir de cette date).
À compter du 1er juillet, les nouvelles exigences suivantes s’appliqueront :
Nouvelles limites sur le montant des dettes non hypothécaires que les futurs propriétaires peuvent contracter
La plupart des Canadiens ont des dettes sous une forme ou une autre en plus de leur dette hypothécaire (prêts automobiles, cartes de crédit, marges de crédit, etc.), et ce type de dette non hypothécaire est pris en compte dans la détermination de la solvabilité de la personne qui demande une assurance hypothécaire. Deux critères de mesure sont utilisés : l’amortissement brut de la dette (ABD) et l’amortissement total de la dette (ATD). Le premier (l’ABD) est une mesure du coût du logement et comprend les paiements hypothécaires, les taxes foncières, le chauffage et, le cas échéant, les frais de copropriété. La deuxième mesure (l’ATD) comprend les coûts de logement plus toutes les autres obligations financières. Dans chaque cas, le montant total des obligations liées à l’amortissement de la dette est mesuré sous forme de pourcentage du revenu brut du ménage.
Les changements qui entreront en vigueur le 1er juillet imposeront des limites plus strictes aux frais de logement et autres que le logement que les demandeurs doivent acquitter. Avant le 1er juillet, les exigences de la SCHL étaient que l’ABD et l’ATD d’un demandeur ne devaient pas dépasser 39 % et 44 % respectivement – c’est-à-dire que l’ABD ne devait pas dépasser 39 % du revenu brut du ménage et que l’ATD devait se limiter à 44 % du revenu brut du ménage. Pour les nouvelles demandes présentées après le 30 juin, ces seuils seront plus stricts et les demandeurs devront avoir des coefficients ABD et ATD ne dépassant pas 35 % et 42 %, respectivement. En d’autres termes, les coûts de logement qui composent l’ABD ne doivent pas dépasser 35 % du revenu brut du ménage, tandis que le total des obligations relatives à l’amortissement de la dette qui composent l’ATD ne doit pas dépasser 42 % du revenu brut du ménage.
Obligation pour l’un des futurs propriétaires d’avoir une cote de crédit d’au moins 680
La plupart des Canadiens sont au courant des cotes de crédit, qui sont couramment utilisées pour évaluer la solvabilité d’une personne. En bref, une cote de crédit est une mesure à la fois du montant de la dette actuellement détenue par une personne et de ses antécédents en matière de gestion du crédit. Une cote de crédit peut varier entre 300 et 900.
Auparavant, la SCHL exigeait que les demandeurs d’une assurance-prêt hypothécaire aient une cote de crédit d’au moins 600. Après le 30 juin, cette exigence sera relevée, car au moins un membre du ménage devra avoir une cote de crédit d’au moins 680 pour satisfaire aux exigences de la SCHL.
Modification des règles relatives aux emprunts en vue du financement d’une mise de fonds
Bien que les demandeurs d’assurance hypothécaire aient été tenus de verser une mise de fonds d’au moins 5 % (lorsque le prix d’achat de la maison est de 500 000 $ ou moins), il n’y a eu, à ce jour, aucune restriction sur la façon dont cette mise de fonds pouvait être obtenue. Le 1er juillet, pour ceux qui demandent une assurance hypothécaire de la SCHL, cela changera.
Idéalement, la mise de fonds provient des économies réalisées par les futurs acquéreurs. Toutefois, il n’est pas rare que cette somme soit obtenue auprès d’autres sources, y compris des emprunts privés (souvent auprès de parents) ou des emprunts d’autres sources comme des marges de crédit ou même des cartes de crédit. Quelle que soit la provenance des fonds, la SCHL était prête à considérer les fonds empruntés pour le versement de la mise de fonds comme un actif des acheteurs potentiels. Toutefois, cette politique changera et selon la nouvelle règle, lorsque la mise de fonds proviendra de fonds empruntés (quelle que soit leur provenance), la SCHL ne considérera plus ces fonds comme un actif du demandeur - ou, comme le précise la SCHL dans son annonce des changements, « [les] sources non traditionnelles de mise de fonds qui augmentent l’endettement ne seront plus acceptées aux fins de l’assurance prêt ».
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.
Alors que les Canadiens disposaient cette année d’un délai supplémentaire afin de produire leur déclaration de revenus pour l’année fiscale 2019, les délais de production prolongés (1er juin pour la majorité des Canadiens, et 15 juin pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints) sont maintenant échus et les déclarations doivent être produites.
Dans la plupart des cas, le contribuable remplit une déclaration puis attend un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui lui indique si elle est d’accord avec les informations communiquées par le contribuable concernant sa situation fiscale. La plupart du temps, l’ARC émettra un avis de cotisation indiquant que la déclaration a été évaluée telle que produite, ce qui signifie que l’Agence est d’accord avec les informations produites et le bilan fiscal établi par le contribuable. Si c’est le résultat que tout le monde espère, la situation peut cependant prendre une tournure très différente.
À la troisième semaine de juin 2020, plus de 27 millions de déclarations de revenus des particuliers pour l’année fiscale 2019 avaient été déposées auprès de l’ARC. Or, certaines de ces déclarations contiennent inévitablement des erreurs ou des omissions qui doivent être corrigées; en 2019, l’ARC a reçu environ deux millions de demandes de rectification d’une déclaration déjà produite.
Un peu plus de 90 % des déclarations déjà produites pour l’année fiscale 2019 ont été transmises en ligne, ce qui signifie qu’elles ont été préparées à l’aide d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus. L’utilisation d’un tel logiciel réduit considérablement le risque de commettre une erreur d’écriture ou d’arithmétique, par exemple en saisissant un montant sur une mauvaise ligne ou en ajoutant une colonne de chiffres inappropriée. Toutefois, quelle que soit la qualité du logiciel, il ne peut fonctionner qu’avec les informations qui lui sont fournies. Il arrive que des contribuables remplissent et produisent une déclaration, pour ensuite recevoir un feuillet d’information fiscale qui aurait dû être joint à cette déclaration. Il est également très facile de commettre une erreur de saisie lors de la transposition des chiffres d’un feuillet d’information (un formulaire T4 de son employeur, par exemple) dans le logiciel, de sorte qu’un revenu de 49 505 $ devienne 45 905 $. Quelle qu’en soit la cause, si les chiffres saisis sont inexacts ou s’il manque des informations, ces erreurs ou omissions se répercuteront sur le résultat final (incorrect) produit par le logiciel.
Lorsque l’erreur ou l’omission est découverte dans une déclaration qui a déjà été produite, la question qui se pose immédiatement est de savoir comment rectifier le tir. De nombreux contribuables ont le réflexe de remplir une autre déclaration où figurent les informations complètes et exactes, mais ce n’est pas la bonne réponse. Il existe cependant plusieurs moyens de corriger une erreur ou une omission dans une déclaration de revenus déjà produite, notamment des solutions en ligne.
Il y a quelques années, l’ARC a lancé un nouveau service appelé ReTRANSMETTRE, qui permet aux contribuables ayant produit leur déclaration en ligne (que ce soit par IMPÔTNET ou le service TED) d’aviser l’ARC par voie électronique d’une erreur ou d’une omission dans une déclaration déjà produite. Le service ReTRANSMETTRE, que l’on peut trouver à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/retransmettre-demande-redressement-ligne-declaration-t1-fournisseurs-service.html, permet aux contribuables d’effectuer ces corrections en ligne, sur le site de l’ARC.
En principe, un contribuable peut apporter une correction à une déclaration déjà produite en utilisant le même logiciel de préparation des déclarations de revenus que celui qui a servi à remplir la déclaration. Que la déclaration ait été produite au moyen d’IMPÔTNET ou du service TED, les rajustements des déclarations peuvent être produits au moyen du service ReTRANSMETTRE pour l’une des années d’imposition 2016, 2017, 2018 ou 2019.
Le service ReTRANSMETTRE comporte toutefois des limites. Le système en ligne acceptera un maximum de 9 ajustements pour une même déclaration, et on ne peut l’utiliser pour apporter des modifications aux renseignements personnels, comme l’adresse du contribuable ou les renseignements sur le dépôt direct. En outre, certains types de questions fiscales ne peuvent être traitées au moyen du service ReTRANSMETTRE, comme les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou les prestations familiales et pour enfants.
Il est également possible d’apporter une modification ou une correction à une déclaration en utilisant le service « Mon dossier » de l’ARC (grâce à la fonction « Modifier ma déclaration »), mais ce choix n’est offert qu’aux contribuables qui se sont déjà inscrits à Mon dossier. De plus, les changements ou corrections qui peuvent être effectués à l’aide du service ReTRANSMETTRE sont les mêmes que ceux qui peuvent être apportés au moyen de Mon compte, sans qu’il soit nécessaire de s’y inscrire, ce qui prend quelques semaines..
Les contribuables qui souhaitent apporter des modifications ou des corrections qui ne peuvent pas être faites à partir du service TED ou de Mon dossier (ou ceux qui ne souhaitent tout simplement pas utiliser l’option en ligne) peuvent soumettre un ajustement à leur déclaration en format papier. Le formulaire papier à utiliser est le formulaire T1-ADJ E, que l’on peut trouver sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/formspubs/pbg/t1-adj/t1-adj-08-18f.pdf. Les personnes qui ne peuvent pas imprimer le formulaire à partir du site Web peuvent en commander une copie qui leur sera envoyée par courrier, en appelant la ligne de renseignements sur l’impôt sur le revenu des particuliers de l’ARC au 1-800-959-8281. Il n’y a pas de limite au nombre de modifications ou de corrections qui peuvent être apportées au moyen du formulaire T1-ADJ.
L’utilisation du formulaire T1-ADJ est facultative. Il est également possible de présenter une demande de redressement en envoyant une lettre à l’ARC, mais l’utilisation du formulaire prescrit présente deux avantages. Premièrement, il indique clairement à l’ARC qu’un ajustement est demandé et, deuxièmement, le fait de remplir le formulaire garantira que l’ARC dispose de toutes les informations nécessaires pour traiter l’ajustement requis. Et, que la demande soit faite au moyen du formulaire de redressement T1 ou par courrier, il est nécessaire d’inclure tout document pertinent (par exemple, le feuillet de renseignements résumant les revenus non déclarés ou le reçu d’une dépense non réclamée par inadvertance).
La version papier d’un T1-ADJ (ou une lettre) est produite en envoyant le document rempli au centre fiscal approprié, qui est celui auprès duquel la déclaration de revenus a été initialement produite. Une liste des centres fiscaux, ainsi que leurs adresses, se trouve sur le site Web de l’ARC à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/coordonnees/centres-fiscaux.html. Un contribuable qui n’est plus sûr du centre fiscal auprès duquel sa déclaration a été produite peut consulter la page https://www.canada.ca/en/revenue-agency/corporate/contact-information/tax-services-offices-tax-centres.html sur le site Web de l’ARC et sélectionnez son emplacement dans la liste publiée. L’adresse du centre fiscal approprié y figurera. Des informations similaires sont également fournies à la page 2 du formulaire T1-ADJ.
Lorsqu’un contribuable découvre une erreur ou une omission dans une déclaration déjà produite, il a tendance à vouloir corriger cette erreur le plus rapidement possible. Cependant, quelle que soit la méthode utilisée pour effectuer la correction (service TED, Mon dossier ou production d’un formulaire papier T1-ADJ, il faut attendre de recevoir l’avis de cotisation relatif à la déclaration déjà produite. En effet, l’ARC ne peut pas traiter les corrections apportées à une déclaration transmise avant son évaluation.
Une fois que l’avis de cotisation est reçu et qu’une demande d’ajustement est présentée, il faudra au moins quelques semaines, généralement plus, avant que l’ARC y donne suite. L’Agence estime habituellement le délai de traitement des demandes soumises en ligne à environ deux semaines, tandis que celles qui sont transmises par courrier nécessitent environ huit semaines. Toutefois, l’ARC a indiqué dans un avis publié sur son site Web qu’elle connaît cette année des retards "importants" dans le traitement des déclarations de revenus des particuliers et des demandes de rajustement produites en format papier . L’avis n’indiquait pas la durée de ce retard.
Parfois, l’ARC communiquera avec le contribuable, avant même l’établissement de la cotisation d’une déclaration, pour solliciter des renseignements supplémentaires, des précisions ou des documents sur les déductions ou les crédits demandés (par exemple, les reçus attestant les frais médicaux réclamés ou les frais de garde d’enfants). Quelle que soit la nature de la demande, le mieux est de répondre dans les meilleurs délais et de fournir les documents ou les renseignements demandés. L’ARC ne peut établir une cotisation que sur la base des informations qui lui sont fournies, et il incombe au contribuable d’étayer toute demande de déduction ou de crédit. Lorsque le contribuable ne tient pas compte d’une demande de renseignements ou de pièces justificatives pour une déduction ou un crédit demandé, l’évaluation se fera en considérant que ces pièces justificatives n’existent pas. La communication des informations ou des pièces justificatives demandées permet généralement de résoudre la question à la satisfaction de l’ARC, qui peut alors compléter son évaluation de la déclaration du contribuable.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.
Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.
Même si la recommandation standard (et juste) est que la planification fiscale et financière doit être considérée comme une activité à mener tout au long de l’année, il est également vrai qu’un contrôle fiscal et financier en milieu d’année est judicieux, et c’est particulièrement le cas cette année.
Pour la plupart des Canadiens, 2020 a été une année d’incertitude économique et, dans de nombreux cas, de stress financier important. Des millions de Canadiens se sont retrouvés soudainement au chômage lorsque l’état d’urgence a été déclaré à la mi-mars et que des entreprises ont dû cesser leurs activités en raison de la pandémie. Beaucoup d’autres ont perdu des revenus lorsque les écoles ont fermé et qu’ils ont dû rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. Au 21 juin 2020, le gouvernement fédéral avait traité plus de 18 millions de demandes pour la prestation canadienne d’urgence (PCU). Cette prestation de 500 $ par semaine a été versée (et dans certains cas continue d’être versée) aux personnes qui ont subi une perte de revenu liée à la pandémie. Parmi les prestataires de la PCU, certains pourraient retourner au travail dans un avenir rapproché, tandis que d’autres ignorent quand (ou si) leur ancien poste leur sera à nouveau offert.
Tous ces facteurs sont source d’importantes incertitudes financières. Et si l’avenir financier à court terme de la plupart des Canadiens demeure en grande partie incertain, il est néanmoins possible et conseillé de faire le point sur sa situation financière et fiscale à ce jour, notamment en ce qui concerne les changements financiers et fiscaux résultant de la pandémie. Cette année, la première étape devrait consister à évaluer les conséquences financières de la pandémie sur la situation fiscale de chacun pour 2020.
Réflexions fiscales pour les bénéficiaires de la PCU
Pour les millions de Canadiens qui ont bénéficié des avantages de la PCU, la plupart ignorent probablement que ces avantages représentent un revenu imposable pour 2020 et qu’aucun impôt sur le revenu n’a été déduit des prestations versées. Cet impôt devra être payé lorsque la déclaration de revenus pour 2020 sera produite au printemps 2021.
La PCU type est de 500 $ par semaine et elle peut être perçue pendant 24 semaines tout au plus. Les Canadiens qui touchent la PCU pendant la période maximale autorisée de 24 semaines recevront donc 12 000 $. Pour les personnes dont les revenus avoisinent les 50 000 $, le taux de l’impôt fédéral prélevé sur les montants reçus au titre de la PCU sera de 15 %. Lorsque le revenu d’un contribuable pour cette année se situe entre 50 000 et 100 000 $, le taux d’imposition fédéral applicable est alors de 20,5 %. Chaque province imposera également une taxe sur les montants versés au titre de la PCU, le taux variant selon la province. Une liste des taux d’imposition fédéral, provinciaux et territoriaux pour 2020 est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC), à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/foire-questions-particuliers/taux-imposition-canadiens-particuliers-annee-courante-annees-passees.html.
Bien que personne n’aime apprendre qu’un montant est dû au moment de produire sa déclaration d’impôt annuelle, ce sera une nouvelle particulièrement malvenue pour les personnes qui subissent déjà une perte de revenu pour cause de chômage. La meilleure façon d’éviter ce scénario est de commencer dès maintenant à prévoir les impôts qui seront dus sur les sommes reçues au titre de la PCU.
Le plus simple est bien sûr de commencer à mettre de côté les sommes qui devront être versées pour payer les impôts au printemps prochain. Toutefois, comme c’est le cas pour la plupart des objectifs d’épargne, il est plus facile de prendre un tel engagement que de le respecter.
Une autre possibilité s’offre aux contribuables qui ont repris le travail et qui reçoivent à nouveau un chèque de paie : ils peuvent faire augmenter le montant de l’impôt retenu sur leur paie pour rembourser l’impôt qui sera dû sur les sommes reçues au titre de la PCU. En général, un salarié peut simplement demander à son employeur d’augmenter le montant de l’impôt retenu sur chaque chèque de paie et versé au gouvernement fédéral en son nom.
Dans certains cas, les contribuables ne pourront pas remplir leurs obligations fiscales en se servant de leurs sources de revenus actuelles et devront puiser dans leur épargne. D’une manière générale, s’il y a un choix à faire, il est préférable d’utiliser les fonds détenus dans des plans d’épargne non enregistrés, comme un compte d’épargne. Lorsque de tels fonds ne sont pas disponibles, un retrait d’un compte d’épargne libre d’impôt représente la meilleure solution. Les montants retirés d’un CELI ne seront pas inclus dans le revenu imposable et, si le retrait est effectué avant la fin de 2020, ce montant pourra être remboursé, si les finances le permettent, en 2021. Le retrait de fonds d’un régime enregistré d’épargne-retraite devrait se faire en dernier recours, car toute somme ainsi retirée sera ajoutée au revenu et augmentera automatiquement le montant de l’impôt à payer pour l’année. De plus, contrairement au CELI, les sommes retirées d’un REER ne peuvent être remplacées. Emprunter pour payer les impôts dus est une possibilité, mais les contribuables doivent savoir que les intérêts payés sur les sommes empruntées à cette fin ne sont pas déductibles.
Réflexions pour les retraités
Pour les retraités ou les personnes sur le point de le devenir, voir la valeur de leurs économies de retraite chuter fortement au cours du mois de mars a été plus que stressant. Reconnaissant l’effet disproportionné que le ralentissement du marché a eu sur ces contribuables, le gouvernement fédéral a apporté certaines modifications, pour cette année seulement, afin d’aider à atténuer les effets de la crise.
Les changements annoncés touchent les contribuables de plus de 71 ans qui possèdent un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les règles habituelles régissant ces FERR exigent des détenteurs qu’ils retirent chaque année un pourcentage déterminé du solde du FERR, le pourcentage requis étant fonction de l’âge du contribuable.
La difficulté réside dans le fait que les règles exigent que le solde du FERR utilisé pour calculer le retrait requis corresponde au solde au début de l’année civile. Pour presque tous les détenteurs de FERR au Canada, ce solde était beaucoup plus élevé au début de 2020 qu’il ne l’est actuellement, de sorte que le retrait requis représenterait une part disproportionnée des FERR. De même, lorsqu’il était nécessaire de vendre des investissements pour effectuer le retrait, ces investissements devaient être cédés à une valeur diminuée en raison du ralentissement économique.
Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le gouvernement fédéral a annoncé que le retrait obligatoire du FERR serait ramené, pour 2020 seulement, à 75 % du montant habituel. Par exemple, alors qu’un contribuable devrait normalement retirer 2 000 $ de son FERR en 2020, le retrait exigé sera de 1 500 $.
Il n’y a pas de règle particulière concernant le moment où un contribuable doit effectuer le retrait annuel obligatoire de son FERR. Si certains détenteurs de FERR effectuent ce retrait au début de l’année civile, d’autres optent pour des retraits mensuels tout au long de l’année, tandis que d’autres encore attendent à la dernière minute et effectuent le retrait exigé à la fin de l’année.
La modification de la règle aura des répercussions différentes selon la manière dont le retrait d’un contribuable donné est prévu pour l’année en cours. Plus important encore, pour ceux qui ont effectué le retrait complet requis pour 2020 avant l’annonce du changement de règle en mars, il n’est pas possible de verser à nouveau les 25 % « excédentaires ». Ceux qui retirent des montants mensuels égaux tout au long de l’année et qui souhaitent réduire leur retrait de 2020 de 25 % peuvent prendre des mesures pour ajuster le montant de leur retrait mensuel afin de refléter le montant réduit et, bien entendu, ceux qui effectuent leur retrait en fin d’année peuvent également modifier le montant de leur retrait prévu.
Il est important de rappeler deux points : premièrement, il n’est pas nécessaire que les détenteurs de FERR modifient le montant de leurs retraits pour 2020. La possibilité de réduire de 25 % le retrait obligatoire habituel est précisément cela : une option. Ceux dont les besoins en liquidités peuvent s’accommoder d’un retrait moindre peuvent profiter de l’option proposée, tandis que d’autres, qui peuvent avoir besoin de ces fonds pour couvrir leurs frais de subsistance, peuvent effectuer le retrait complet comme prévu initialement. Deuxièmement, tout retrait effectué à partir d’un FERR constitue dans tous les cas un revenu imposable pour le détenteur du FERR. Vous trouverez des exemples de la façon dont la modification s’appliquera sur le site Web du gouvernement fédéral, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/regimes-enregistres-epargne-retraite-fonds-enregistres-revenu-retraite-reer-ferr/enonce-economique-mesure-reer-ferr.html.
Enfin, il y a une autre bonne nouvelle fiscale pour les retraités cette année. En juillet, tous les Canadiens qui touchent actuellement des prestations de la SV recevront un paiement unique supplémentaire de 300 $ pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires qu’ils pourraient avoir engagés en raison de la pandémie. Les bénéficiaires de la SV qui ont également droit au Supplément de revenu garanti recevront un paiement unique de 500 $. Bien que les montants reçus au titre de la SV soient généralement inclus dans le revenu imposable, ce supplément unique de 300 $ ou 500 $ ne sera pas imposable.
Bien que nous en soyons à peine à la moitié de l’année civile, 2020 aura déjà été une année très stressante pour de nombreux Canadiens d’un point de vue financier. Planifier aujourd’hui pour tenir compte des nouvelles circonstances financières et fiscales découlant de la situation actuelle permettra de s’assurer que ces pressions ne s’accompagnent pas de problèmes fiscaux inattendus.
L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.